chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et divagation d'animaux dangereux, l'a condamnée à un an d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt, 200 euros d'amende

d'un véhicule de transport de marchandises sans avoir fait procéder à la visite technique périodique obligatoire, contravention ayant causé des blessures involontaires avec incapacité totale de travail

prévenus à 1 200 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

en date du 18 octobre 1993, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'a condamné à une amende

- La commune de Tassin-la-Demi-Lune, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 juin 2017, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende

de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, pour mise en vente de produits portant une appellation d'origine sciemment inexacte, l'a condamné à 200 000 francs d'amende

B D et Mme C A, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Salses-le-Château a interdit de manière permanente la circulation

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

X... coupable de corruption passive et d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France et, en répression, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende

autorisées, a condamné le premier à 18 000 francs d'amende et le second à 8 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Période antérieure à la décision 22 36.

de toute catégorie, a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis

[B] et Mme [H] la somme de 1 650 euros à titre de dommages et intérêts ; - dit que M.

exécution a été empêchée par la force majeure, au paiement de dommages et intérêts : - soit à raison de l’inexécution de l’obligation ; - soit à raison du retard dans l’exécution ; les dommages et intérêts

Mise en circulation 43.

Mise en circulation 42.

Par un second arrêté du même jour, n° AR202300018, le maire de la commune a, à compter du 25 avril 2023, interdit la circulation des véhicules au sein de la rue des Arènes, à compter de la résidence "

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'établissements commerciaux, a condamné le premier à 28 amendes