plan local d'urbanisme et construction ou aménagement de terrain non conforme au plan de prévention des risques naturels. 3.

X..., architecte, ayant été chargé par les consorts Z..., d'envisager les possibilités d'aménagement d'un terrain dont ils étaient propriétaires indivis, et d'établir un avant-projet sommaire, les a assignés

La société [2] a été poursuivie pour avoir irrégulièrement aménagé un terrain permettant l'installation de résidences mobiles constituant l'habitat des gens du voyage et infraction aux dispositions du

Ayant donné à bail les locaux ainsi que plusieurs mobile-homes installés sur le terrain, il a été poursuivi des chefs de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention

La société Axe et D, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui, pour construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan

Martin Fourquin, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°) de la société anonyme d'économie mixte "Société d'aménagement

travaux non autorisés par un permis de construire, d'édification irrégulière de clôture soumise à déclaration préalable, d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, de construction ou d'aménagement

de camping sans autorisation préalable ; "aux motifs qu'aucune demande d'autorisation d'aménagement du terrain de camping n'a été sollicitée; que le préfet des Côtes d'Armor n'a pas pris d'arrêté

René (société A...) de la terre végétale, destinée à l'aménagement de terrains de golf ; que la société A... a cédé à la Société générale sa créance sur la société Bénédetti au titre du solde du prix de

(Tarn), 9°) la société d'Economie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude, société anonyme, (SEMEAA), dont le siège est à la chambre du commerce ...

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 2019), M. et Mme W... ont confié à la société [...] la réalisation de travaux de terrassement et d'aménagement d'un terrain constructible leur appartenant, sans qu'aucun

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code de l'environnement, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende

aménagés malgré l'interdiction administrative constituée par un arrêté municipal du 7 juin 2007, et aménagé le terrain de manière irrégulière pour permettre l'installation de résidences mobiles. 3.

a cédé à la SNC, avec soulte, diverses parcelles sur la même commune pour une superficie totale de 10 065 mètres carrés, la soulte étant convertie en obligation pour la SNC de faire des travaux d'aménagement

correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d'infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, et de construction ou aménagement

Attendu que pour rejeter la demande de la CNETP, la cour d'appel énonce que la société JO Simon a pour activité la création et l'entretien de parcs et jardins, environnement, espaces verts et l'aménagement

Y..., pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société ETA du Casseau, la Société francilienne d'aménagement de terrains (SFAT), et la société Aviva assurances ; Sur le moyen

attaqué que la société fermière et de participation du domaine de Joyenval, aux droits de laquelle se trouve la société foncière de Joyenval, a obtenu le 8 septembre 1988 un permis de construire en vue d'aménager