Blanche, bâtiment G, à Marseille (14ème) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; à : la caisse d'allocations familiales de Marseille, dont le siège est ...

la salariée a été licenciée le 6 décembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors

fait grief à l'arrêt attaqué, statuant au vu de cette expertise, d'avoir dit que l'existence d'un tel lien n'était "pas établie de manière probante" et d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande, alors

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 ET L 521 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, IL EST ATTRIBUE DES ALLOCATIONS POSTNATALES POUR CHAQUE ENFANT DU PREMIER AGE RESIDANT

postnatale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 145 paragraphe 1, alinéa 1er modifié ainsi que des articles 197 à 200 inclus du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur que les prestations

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511 et L. 519 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 9 du décret n° 80-958 du 26 novembre 1980 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu

ENUMEREES A L'ARTICLE L. 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'AVANTAGE LITIGIEUX QUI, EU EGARD A SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE ALLOCATION POSTNATALE

enfant est ouvert pour les familles qui ont un seul enfant à charge, pendant 6 mois à partir du mois de la naissance ou de l'adoption de l'enfant ou le mois de l'arrêt du versement des indemnités ou allocations

POSTNATALES INSTITUEES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, CELLES-CI NE SONT PAS APPLICABLES AUX ENFANTS NES AVANT LE 1ER MARS 1975 QUI CONTINUENT A OUVRIR DROIT AUX ALLOCATIONS DE MATERNITE DANS LES CONDITIONS

légal de maternité commençait le 3 mars 2009, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre (la caisse), le 29 août 2009, une demande de report de son congé prénatal sur son congé postnatal

applicable ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que le droit à chacune des fractions de l'allocation postnatale ne peut s'ouvrir que si la mère réside en France métropolitaine à la date de

1er octobre 1983 et d'autre part placé l'intéressée en position de congé post-natal pour les mois de juillet, août et septembre 1983 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 29-2, alors

D'UN CONGE ANNUEL JUSQU'AU 14 DECEMBRE 1977 ET, ENFIN, D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE QUI S'EST TERMINE LE 12 JANVIER 1978 ; QU'A CETTE DATE, ELLE A SOLLICITE DE SON EMPLOYEUR UN CONGE POSTNATAL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A TROMEUR LA DEUXIEME FRACTION DES ALLOCATIONS POSTNATALES

toute activité salariée ou assimilée ; que selon le second le report du délai du congé de paternité ne peut être demandé que lorsque l'enfant est hospitalisé ou lorsque le père bénéficie du congé postnatal

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES ARTICLES L.190, L.191, L.192 ET L.519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DOUBS A REFUSE

qui souffrait de douleurs récalcitrantes au genou, a exposé qu'avec son accord, elle avait subi au cours de nombreuses séances des touches pelviennes, selon elle d'ailleurs efficaces ; qu'une autre, alors

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) d'avoir dit que la salariée avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, alors