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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01686

28 septembre 2016

.. et I... étaient salariés protégés de la société Linpac Packaging Provence et ont été licenciés pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en demandant en dernier lieu l'allocation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101036

Cassation

28 septembre 2016

manqué à son devoir d'information en ne les rendant pas destinataires de la note d'information sur les engagements par eux souscrits, ils ont assigné la banque en annulation de la souscription et en allocation

Source officielle

soc

6137225ecd580146773fc618

2 novembre 1994

C... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi formé par

soc

61372489cd5801467741650f

10 janvier 2006

déterminée en relation de travail à durée indéterminée, s'est désisté de l'instance ainsi engagée après avoir formé le 5 septembre 2002 une autre demande aux fins de remise de bulletins de paie et d'allocation

civ2

61372286cd580146773fe026

28 juin 1995

X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

comm

61372660cd5801467742518f

28 mars 1995

n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Befs technologies sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

soc

61372459cd58014677414c44

24 novembre 2004

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a présenté à l'encontre d'un précédent arrêt une requête en réparation d'une omission de statuer sur une demande d'allocation

comm

61372243cd580146773fb8c9

5 juillet 1994

est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société X... de la Perrière sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation

civ1

61372284cd580146773fdee6

10 octobre 1995

Z... et Y... sollicitent respectivement, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 500 francs et 10 000 francs ; Mais attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes

soc

613721e5cd580146773f88a3

19 mai 1993

violation d'aucun principe de droit ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation

soc

6137265acd58014677424ea1

3 octobre 1995

d'aucun principe de droit ; Et sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Socodis sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

soc

61372222cd580146773fa83e

28 avril 1994

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le

soc

61372265cd580146773fc98f

23 novembre 1994

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le

soc

61372299cd580146773fef76

8 novembre 1995

violation d'aucun principe de droit ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société UAP sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

soc

6137219fcd580146773f54b0

8 octobre 1991

X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 4 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

soc

61372248cd580146773fbb09

27 octobre 1994

violation d'aucun principe de droit ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société SITE sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

soc

61372239cd580146773fb397

23 juin 1994

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

soc

613724bccd58014677417f1e

21 juin 2006

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 janvier 2004) que Mme X..., employée de maison, ayant été licenciée par Mme Y..., un jugement du 29 novembre 2001 lui a alloué

soc

61372207cd580146773f9ad3

28 avril 1994

d'aucun principe de droit ; Et sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Semne Val-d'Yerre sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

soc

61372287cd580146773fe11f

15 juin 1995

droit ; Et sur la demande formée par la société Regicom au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Regicom sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation