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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b59ba5988459c4f81b
21 février 1979
21 février 1979
en charge le traitement, dans un établissement de soins en Suisse, Thomas fait grief à la Cour d'appel d'avoir refusé de reconnaître le droit de son fils à l'allocation aux handicapés adultes, aux motifs
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c3d
26 mai 1976
26 mai 1976
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LUI, L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES CONSTITUE, AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET EN PARTICULIER DU REGLEMENT N° 1408-71 UNE PRESTATION
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f45
24 mars 1977
24 mars 1977
AUX HANDICAPES ADULTES, INSTITUEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1971, POUR SON FILS BERNARDO X..., NE EN 1948, ET DEBILE PROFOND, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION, QUI N'EST PAS UNE PRESTATION
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50103
1 avril 1981
1 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35-1 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 "D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES"; ATTENDU QUE CE TEXTE LIMITE L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION QU'IL
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5090c
4 juin 1984
4 juin 1984
Sur le moyen unique : Vu l'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 "d'orientation en faveur des personnes handicapées" ; Attendu que ce texte limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4ffba
6 mai 1981
6 mai 1981
IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTRIBUEE A SON EPOUSE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ALLOCATION AUX ADULTES
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fab
21 avril 1977
21 avril 1977
PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A RECU ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS
Source officielleciv1
613722d9cd58014677402494
25 mars 1997
25 mars 1997
Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fda6
12 juin 1980
12 juin 1980
DEBAT, QUE CE DIFFEREND PORTAIT SUR L'ORIGINE DE L'ETAT D'INVALIDITE ; QUE SI LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE SONT PAS REUNIES, DEPETRIS EST SUSCEPTIBLE DE PRETENDRE A L'ALLOCATION
Source officielleciv2
ès cassation, qu'à la suite de violences exercéesc/M. B
613721accd580146773f5e80
18 novembre 1992
18 novembre 1992
B... fait grief à la décision de ne lui avoir alloué qu'une somme de cent mille francs, alors que, d'une part, le juge répressif n'ayant pas à rendre compte des raisons pour lesquelles il dispense de peine
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2104914_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
aux adultes handicapés : (). 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200730
7 avril 2011
7 avril 2011
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, alors, selon le moyen, que le complément d'allocation aux adultes
Source officiellesoc
6137208dcd580146773eb876
26 avril 1990
26 avril 1990
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Danièle B... était titulaire de l'allocation aux handicapés adultes instituée par la
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400459_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... ; 5°) de décider le maintien à sa disposition de 36% de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont 6% pour l’affiliation à sa mutuelle en plus des 10% perçus sur les capitaux placés ; 6°
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788997
28 décembre 2016
28 décembre 2016
aux adultes handicapés (...) ". 2.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404114_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... au foyer d’accueil médicalisé Le Roncier en tant que cette décision prévoit le prélèvement de 70 % de l’allocation adulte handicapé dont bénéficie Mme A... C....
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007791595
17 mars 1993
17 mars 1993
principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008002077
30 décembre 1998
30 décembre 1998
titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101271_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476274.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
aux adultes handicapés.
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