de se faire une opinion sur les résultats ou les qualités qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé, que peu importe le mode de diffusion de la publicité ; en ce qui concerne

allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur l'existence, les qualités substantielles, l'espèce, l'origine et la qualité de biens ou services ; qu'en conséquence, en retenant des

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 juin 1987 qui pour publicité mensongère et tromperie l'a condamné à 4 000 francs d'amende, a ordonné la publication

de la clientèle des écrits portant l'inscription "gagnez une salle de bains" ou "gagnez une cuisine" ; que ce document a le caractère d'une publicité ; qu'il vise en effet à attirer les consommateurs

comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur lorsque celles-ci portent sur l'existence, la nature, la composition, les qualités substantielles, la

comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent, entre autres, sur le prix et les conditions

particulières des produits offerts ; que dès lors, entre dans le champ de la prohibition la publicité télévisée ayant pour objet toute opération portant sur des produits commercialisés à l'échelle nationale

, suppose la réunion de trois éléments matériels, une publicité pour un bien ou un service, le caractère trompeur, c'est-à -dire comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, enfin

de conseil, service public en dehors des heures d'ouverture des commerces...) ne peut suffire à considérer le recours par GALEC à des méthodes de publicité commerciale traditionnelle comme un procédé

publicité lumineuse pour "Auchan Velizy 2" ; que ladite publicité a été implantée en violation de l'arrêté du 26 mai 1986 portant règlement de publicité sur le territoire de cette commune ; qu'en toutes

pourvoi formé par : - DUBOS Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1995, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public

prix portait sur une importante quantité ainsi que cela résulte des procès-verbaux établis par le service de la concurrence et de la consommation ; de l'ordre de 70 % ; faits de 1996 : cette opération

X..., ès qualités, de M. Y..., ès qualités, de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

B... entre sa qualité d'agent contractuel de droit public et l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative ; que dans ce courrier, M.

les dispositifs dont le principal objet est de recevoir toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, si bien qu'en énonçant que les passerelles ne relèveraient

, bien que matériellement identiques, n'étant pas contenues dans le même message publicitaire et n'ayant pas fait l'objet de diffusions simultanées ; "alors que le délit de publicité de nature à induire

Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'injure publique envers un fonctionnaire public, a prononcé

A..., inculpé d'abus de biens sociaux, mettaient en cause M.