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2 003 résultats pour « allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256acd5801467741d877

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

incontestablement et gravement atteinte à l'honneur et la considération du docteur Z... en tant que praticien hospitalier ; "alors que, d'une part, la Cour, qui a ainsi considéré que le rappel de l'une

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01368

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

B... ; qu'en ne recherchant pas si elle ne portait pas atteinte à la considération et à l'honneur de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Allen Y

613726a5cd580146774275b3

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

par la citation, la partie civile sera déboutée de ses demandes " ; "alors, d'une part, que constitue une diffamation l'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé portant atteinte à l'honneur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100093

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

par son auteur comme particulièrement intrusif, contenait l'allégation ou l'imputation de faits qui portaient atteinte à l'honneur ou à la considération des personnes concernées ; Attendu, en dernier

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427194

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

; que l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme suit : "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00049

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00010

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Source officielle
CC

civ1

61372482cd58014677416195

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

X... la somme de 1 500 euros à titre de dommages- intérêts alors que les allégations qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée sont diffamatoires et en déniant tout caractère

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cr

édure suivie, sur sa plaintec/MM. Dominique Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03143

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

dans la citation ; que l'imputation ou l'allégation d'un fait déterminé ou précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de la loi même si elle est

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 14 avril 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul Y

61372576cd5801467741dee7

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

ou l'imputation d'un fait précis - pouvant sans difficulté faire l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire - de nature à porter atteinte à l'honneur et la considération de la personne - morale

Source officielle
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cr

613725bacd58014677420179

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

ou imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur, la dignité et à la considération de X... en sa qualité de citoyen chargé de mandat public de conseiller municipal ; qu'en effet, les critiques du

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01900

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

mafieux ; que la cour estime que l'expression "système A..." ne constitue pas en tant que telle une allégation de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération, un système pouvant simplement

Source officielle
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cr

61372565cd5801467741d583

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

à l'honneur et à la considération de la personne visée ; "et aux motifs aussi qu'en s'adressant ainsi à Stanley Y..., dans le même article publié dans les mêmes conditions, en écrivant : "ainsi,

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cr

613725aacd5801467741fa25

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

portant sur les délibérations du conseil de district avaient eu pour conséquence de porter atteinte à la considération de X..., président du district, à raison de cette fonction; "alors, d'une part

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cr

édure suiviec/Antoine Y

61372646cd5801467742450a

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

allégation ou une imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ; que l'exception de bonne foi invoquée par les prévenus suppose la démonstration par eux de quatre

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cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/MM. N

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03713

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

est portée soit à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait diffamatoire est imputé, soit à la personne visée par l'expression outrageante ; que l'atteinte éventuellement portée à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01482

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

et imputations portent manifestement atteinte à l'honneur et à la considération de la société des pompes funèbres B... qui se voit mis en cause pour un traitement indigne et contraire à la loi des corps

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cr

6079a86d9ba5988459c4d3d6

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

, qui ne peuvent être considérées comme des particuliers, ne justifie ni même n'allègue souffrir un préjudice qui lui serait personnel du fait de la diffamation alléguée, le dommage mentionné ayant été

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00093

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé présente un caractère diffamatoire ; qu'en retenant, pour dire que les propos poursuivis « portent manifestement atteinte à l'honneur

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CC

cr

613725c2cd58014677420534

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

ou des imputations portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée ; que, dès lors, si une expression injurieuse telle que " fieffé fraudeur colonial " peut être qualifiée de diffamatoire

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