SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; ATTENDU QUE TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE

ou imputation d'un fait déterminé, susceptible de preuve et d'un débat contradictoire et portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, sans qu'il soit requis que le fait allégué soit

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; ATTENDU QUE TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 29, PREMIER ALINEA, ET 65, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE

. : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'allégation ou l'imputation

l'incrimination légale et porte atteinte à l'honneur du fonctionnaire visé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'allégation

n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la diffamation n'est constituée que par l'allégation

. ; QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UNE APPRECIATION DE L'ATTITUDE POLITIQUE DU PLAIGNANT NE COMPORTANT L'ALLEGATION D'AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION ET

ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne du plaignant; qu'il' appartenait au plaignant de préciser ce qui, à ses yeux, constituait le support d'une diffamation

. ; " aux motifs que le tribunal a prononcé la relaxe de Serge Z... au motif qu'aucun fait précis n'était imputé à X... ; qu'il convient de rappeler en outre que X... était, à l'époque de la parution

au prévenu, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ; "alors, d'autre part, que pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d'une

ou une imputation soit se présenter sous la forme d'une articulation précise de aits susceptibles de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire", "qu'en opérant un rapprochement entre la

ou une imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation de fait précis de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que tel n'est pas le cas en

, constitue une imputation d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de cet élu ; "alors que, d'autre part, le fait de s'interroger publiquement sur les compétences

ou l'allégation d'un fait précis et déterminé ; Attendu qu'en l'état de ce seul motif, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués, dès lors que, pour être constituée,

suppose l'articulation d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, ce qui ne saurait être le cas de l'imputation au représentant d'un actionnaire d'une personne