Cour de Cassation · civ2 — 13 mai 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881;

 ATTENDU QUE TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE, EST UNE DIFFAMATION; QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES DE DROIT FAITES AVEC INTENTION DE NUIRE ET QUE CETTE PRESOMPTION N'EST DETRUITE QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND S'APPUIENT SUR DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE NORAIS, CI-APRES ENTREPRISE NORAIS, PRETENDANT QUE L'ASSOCIATION POUR LA CONSERVATION DU SITE ET LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE DONVILLE, CI-APRES L'ASSOCIATION, AVAIT DIFFUSE UN TRACT LA METTANT EN CAUSE QUI LUI AVAIT PORTE PREJUDICE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;



 ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRISE NORAIS DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LE TRACT ETAIT INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE POLEMIQUE DONT L'ASSOCIATION N'AVAIT PAS PRIS L'INITIATIVE ET DANS LAQUELLE ELLE AVAIT ENTENDU SE DEFENDRE DE LA RESPONSABILITE QU'ON VOULAIT LUI IMPUTER DANS LE LICENCIEMENT D'OUVRIERS DE L'ENTREPRISE; QU'IL AJOUTE QU'A SUPPOSER MEME QUE CERTAINES DES INFORMATIONS DONNEES AIENT ETE INEXACTES, ELLES NE CONSTITUAIENT A AUCUN POINT DE VUE, DANS UN TEL CONTEXTE, L'IMPUTATION OU L'ALLEGATION DE FAITS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ENTREPRISE NORAIS, NI LE RESULTAT DOMMAGEABLE D'UNE LEGERETE BLAMABLE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LE FAIT QUE LE TRACT AIT ETE DIFFUSE DANS LE CADRE D'UNE POLEMIQUE N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT L'ABSENCE D'ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES OU DE FAUTE DE L'ASSOCIATION, DONT LA BONNE FOI NE POUVAIT PAS ETRE PRESUMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.