de ce prix, en ce compris la rémunération de l'intermédiaire telle que spécifiée dans la déclaration d'intention d'aliéner ; qu'en renvoyant l'EPFL Pays Basque à mieux se pourvoir s'agissant des demandes

la procédure applicable en cas de résiliation du contrat d'assurances, pour aliénation du véhicule, en ces termes : « en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur et seulement en ce qui concerne

: « 1°/ que la remise d'un bien à l'[2] en vue de son aliénation n'est possible que si la conservation en nature de ce bien n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité ; qu'en se bornant

grevés d'un droit de retour ou d'une interdiction d'aliéner ; qu'en considérant néanmoins que les dispositions relatives aux biens grevés d'un usufruit avaient vocation à s'appliquer en l'espèce, la cour

S... fait valoir que son bien étant squatté, il n'avait pu le vendre le prix escompté, retient qu'il appartenait à ce dernier de gérer au mieux ce bien en temps voulu alors qu'il a aggravé volontairement

21 février 1996 ; Attendu que la CFOP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que seule la loi peut créer des personnes morales dotées de statuts particuliers, si bien

appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel pour arrestation illégale et agressions sexuelles sur mineur

donné à l'époque du partage, ou à la date de l'aliénation s'il a été vendu, en application duquel les titres de la société G.

Didier Z..., le frère de Mme Nathalie Z..., a saisi le juge des tutelles de Limoges afin qu'il statue sur la prise en charge des trois enfants mineurs.

VEUVE Z..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE LOUE A SA NIECE, DAME REGINE B..., EPOUSE Y..., A VENDU LE 28 NOVEMBRE 1969 LA NUE PROPRIETE DE CE BIEN A SON GENDRE JEAN C...

Z... non coupable d'atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité, commise sur C..., sa fille, à Cergy, du 1er janvier 1990 au 31 mars 1992, et a débouté A...

..., a été entendue sans prestation de serment (p. 12) ; "alors 1 ) que la cassation est encourue lorsqu'il résulte des mentions du procès-verbal qu'un témoin a été entendu sous la foi du serment bien

de l'acte authentique fixée, selon courrier du notaire du 26 mai 2016 dûment requis à cette fin, le samedi 18 juin 2016 à 11 heures ; que l'examen de l'acte produit démontre en outre que celui-ci est bien

n’est pas non plus prévu à l’alignement de l’avenue de la Roseraie ; - l’adaptation mineure à l’article UB7 acceptée par la décision attaquée est illégale ; elle ne repose sur aucun fondement légal clairement

Aliette Z...refuse, lors de son audition, d'être désignée curatrice aux biens, acceptant seulement d'être curatrice à la personne.

Les biens qui peuvent être aliénés sont ceux listés dans l’article 3 de la loi fédérale n o 230-FZ.

qu'il existe un mineur..." parmi les héritiers.

que nous allions sur un plan...