#Pourvoi – Aides d’État – Aide accordée par la République de Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances – Décision de la Commission déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant

#Recours en annulation - Aides d'État - Mesures à l'égard d'entreprises de transport maritime - Contrats de service public - Absence d'aide, aide existante ou aide nouvelle - Ouverture de la procédure

Aide Nouvelle par jugement du 16 avril 2010 ; M.

[P] à la société Aide nouvelle à l'époque de la cession judiciaire de la société Aide ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que c'est par l'effet de la loi, sans aucune

#Aides d’État - Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel - Décision déclarant

date du 20 juin 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au directeur général des finances publiques de lui verser la somme de 11 105 euros au titre de l’aide « nouvelle entreprise rebond

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable, dès lors que sa demande tendant au bénéfice de l'aide " nouvelle entreprise rebond " a été présentée par le

Vu : - le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide " nouvelle entreprise rebond " visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont

#Transports de marchandises par route - Aides d'État - Recours en annulation - Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence - Conditions d'une dérogation à l'interdiction

" nouvelle entreprise rebond " au titre des mois de janvier à octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la direction des grandes entreprises de lui accorder le bénéfice de l'aide exceptionnelle " nouvelle entreprise

La société Cendrillon a déposé une demande d’aide « nouvelle entreprise rebond » pour la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Aide accordée à une entreprise de transport maritime – Décision

B, a déposé une demande d'aide " nouvelle entreprise rebond " pour la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

Aux termes de l’article 1 du décret du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019

susceptibles de fausser la concurrence entre les Etats, mais aussi sur la légalité de ces mesures au regard de la procédure prévue par l'article 93 du Traité CE qui prévoit que toute aide nouvelle d'un

d'être qualifiée d'aide nouvelle " et que " c'est donc seulement dans l'hypothèse où la modification affecte le régime initial dans sa substance même que ce régime se trouve transformé en un régime d'aides

existante et non d'une aide nouvelle ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (9 août 1994, Namur-Les Assurances

T-231/06 et T-237/06), que " ce n'est pas " toute aide existante modifiée " qui doit être considérée comme une aide nouvelle, mais c'est seulement la modification en tant que telle qui est susceptible