comparativement à d'autres entreprises du même secteur, doit être regardée comme une aide d'Etat qui aurait dû faire l'objet d'une notification préalable à la Commission des communautés européennes, la

faisant valoir qu'une telle indemnité, qui favorise certaines entreprises et se traduit par un allégement de charges comparativement à d'autres entreprises du même secteur, doit être regardée comme une aide

En ce qui concerne le respect des obligations de notification en matière d'aides d'Etat : 4.

certaines productions ; qu'en considérant que la TASCOM avait une portée générale de sorte qu'elle ne constituait pas une aide d'Etat sans s'expliquer sur le point de savoir si comme le faisait valoir

à l'exception des exonérations remplissant les conditions énoncées par le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 ou par les règles de minimis applicables au moment de leur octroi, un régime d'aides

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2019, n° RG 16/06105), par décision, devenue définitive, du 20 novembre 2013, la Commission européenne a qualifié d'aides d'Etat illégales et incompatibles

C-199/06) que le contrôle des aides d'Etat incombe non seulement à la Commission européenne, mais aussi aux juridictions nationales, celles-ci étant investies de missions complémentaires et distinctes,

. - Aides d’Etat.

pas été préalablement notifiées, étaient des aides d'Etat incompatibles avec le marché intérieur, de sorte que la France était tenue de se faire rembourser ces aides par leur bénéficiaire. 5.

notification ; Considérant que la décision par laquelle le Premier ministre ou un ministre refuse de notifier un texte au titre de la réglementation communautaire des aides d'Etat se rattache à l'exercice

compétente pour apprécier la compatibilité d'une aide d'Etat avec le marché commun, a posé en principe à son article 23 que les aides environnementales à l'investissement dans la promotion de l'énergie

membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou

, l'Etat n'était pas tenu, en tout état de cause, de notifier un projet d'aide d'Etat qu'aurait comporté la concession préalablement à sa signature ; que le moyen tiré de ce que l'aide d'Etat n'a pas été

. # Aides d'Etat à des entreprises d'aluminium - Apports de capitaux. # Affaire C-261/89.

. # Aides d'Etat - Décision de la Commission ordonnant la restitution - Inexécution. # Affaire C-349/93.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de minimis et des aides à finalité régionale, constituaient des aides d'Etat illégales et ordonné la récupération sans délai des aides versées ; que, par l'arrêt rendu le 13 novembre 2008 dans l'affaire

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats.