CJUE
CJUE — 12 juin 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:252
- Date
- 12 juin 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 12 juin 1991. # République italienne contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'Etat à des entreprises d'aluminium - Apports de capitaux. # Affaire C-261/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juin 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:252
Données disponibles
- Texte intégral
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