du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide

; qu'il en résulte que la victime admise au bénéfice du Service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI) sur le fondement d'une condamnation à être indemnisée, n'est pas recevable à saisir une commission

au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 ; que l'article 706-15-2 précise qu'à peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement

La commission en déduit que les demandes d'aide au recouvrement sont reçues par le directeur général de ce fonds de garantie dans le cadre de la mission de service public qu'il assure pour le compte du

E a, sur le fondement de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, saisi le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement de cette

Y..., Z..., A..., C..., E... et G... ont saisi le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (le SARVI) géré par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions

Y... a saisi le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorismes et d'autres infractions (FGTI) d'une demande d'aide au recouvrement sur le fondement des dispositions de l'article 706-15-1 du code

B... demande au juge des référés de suspendre le recouvrement des créances détenues à son encontre par le Trésor public et le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions.

ne stipule que la saisine de la CIVI est subordonnée à l'absence de recours à l'aide au recouvrement.

et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide

suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2024, Mme B A demande au Tribunal s'il est compétent pour connaître de la demande de règlement d'une dette dont elle est débitrice auprès du service d'aide

A B saisit le juge des référés des difficultés qu'il rencontre auprès des services du tribunal judiciaire de Nevers, de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et du service d'aide

est moins une contestation qu'un appel à l'aide pour recouvrer une identité et une dignité ; - existe-t-il une issue pour une médiation ' Vu les autres pièces du dossier.

Second dispositif : en application de l'article L. 222-7 alinéa 3 du code des assurances, lorsqu'il intervient au titre du service de l'aide au recouvrement des victimes d'infraction prévu par l'article

des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir (…) le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide

Par ailleurs, l'article L.422-7 du code des assurances dispose: 'Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-

Par requête enregistrée le 31 juillet 2012, Mme Y...faisait citer le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions-FGTI, agissant en qualité gestionnaire du Service d'aide

étant subrogé dans les droits du créancier d'aliments ; qu'aux termes du deuxième alinéa du second de ces textes, l'organisme débiteur des prestations familiales a droit, en priorité sur les sommes recouvrées