AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale des chefs de proxénétisme aggravé commis en bande organisée, proxénétisme par aide, assistance ou protection de la prostitution

LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré X... ...: - coupable de PROXENETISME : AIDE, ASSISTANCE OU PROTECTION DE LA PROSTITUTION D'AUTRUI, faits commis depuis 2001 et jusqu'au

, assistance ou protection de la prostitution d'autrui), en l'occurrence sur une victime mineure de 15 à 18 ans, par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2021, confirmé par un arrêt

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

février 2003 par le tribunal correctionnel de Cayenne à une peine de deux ans d’emprisonnement, trois mille euros d’amende et à une interdiction du territoire pour une durée de trois ans pour des faits d’aide

le préfet de l’Yonne s’est fondé sur sa condamnation le 17 janvier 2023, par le tribunal judiciaire de Paris, à deux ans d’emprisonnement pour des faits, commis entre 2015 et 2018, de proxénétisme (aide

Vu les autres pièces du dossier.

suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 225-6, 225-5 AL. 2, 225-20, 225-24, 225-21, 225-25 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal RECIDIVE DE PROXENETISME : AIDE

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

, assistance ou protection de la prostitution d'autrui commis du 12 au 22 décembre 2020, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 800 euros et à une interdiction de détenir ou de porter une

ou assistance ou protection de la prostitution d'autrui, embauche, entraînement, détournement ou pressions sur autrui en vue de la prostitution, proxénétisme aggravé par pluralité de victimes et proxénétisme

A B a été une nouvelle fois condamné à 18 mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction du territoire français pour des faits d'aide, d'assistance ou de protection de la prostitution d'autrui et de

, assisté, sciemment protégé la prostitution d'autrui et le racolage en vue de la prostitution ; 2°) partagé, sous une forme quelconque, les produits de la prostitution d'autrui, reçu des subsides d'autrui

milieu, alors même que le témoin n'a pas déféré à la confrontation ordonné par le juge d'instruction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "4°) alors que le proxénétisme se caractérise par l'aide

ou l'assistance à la prostitution comme la protection de cette activité supposent des actes positifs ayant pour but la prostitution d'autrui effectués en connaissance de cause et que la seule " présence

, assistance ou protection de la prostitution, mais l'exécution par cet hôtelier des obligations résultant des dispositions des articles 5-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 27 mai

et que, selon le dernier témoin, Z..., au courant, fermait les yeux ; "alors, d'une part, que le délit de proxénétisme par aide, assistance, protection, ou entremise exige l'accomplissement d'un acte

, la protection ou l'assistance sciemment apportée à la prostitution suppose, pour être punissable, une participation active, réelle, matérielle et personnelle favorisant la prostitution ou le racolage