que la société "A Positif", à laquelle le Centre national de la cinématographie avait accordé, en vue de la production d'un film, une avance sur recettes, qui devait être versée après délivrance de l'agrément

L'agrément d'investissement est accordé avant le début des prises de vue.

Par une décision du 14 septembre 2020, le CNC a délivré l'agrément des investissements sollicité à la société Les Films du poisson.

Deux sommations interpellatives ont été délivrées à la requête de la société KOCH le 7 février 2018 : - l'une à la société OURAGAN pour la transmission relativement au Film de l'agrément des investissements

Finance et Conseil demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2023 par laquelle l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution a rejeté sa demande d'agrément

l'Association des producteurs indépendants et du Syndicat des producteurs indépendants, la décision du 23 octobre 2003 du directeur général du Centre national de la cinématographie lui accordant l'agrément

la société ne saurait être regardée comme disposant de dirigeants dont la compétence, l'honorabilité et l'intégrité satisfont aux exigences du régulateur en termes de gouvernance dans le cadre de l'agrément

Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société Honda, alors, selon le moyen, que le concédant, qui a donné son agrément aux investissements

, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent obtenir un agrément.

délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement la fourniture de services d'investissement par les entreprises d'investissement ; qu'il est spécifié que "préalablement

particuliers souhaitant défiscaliser leurs revenus se réunissent dans une société en nom collectif qui se charge d'acquérir à crédit le matériel afin de le donner en location à l'exploitant approché ; que l'agrément

S.A. son agrément en qualité d'entreprise d'investissement en vue d'exercer les services de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers ; 2°) de condamner le Comité des établissements

budget, pour le compte de la société de portage Sofaplast 2012 qu'elle avait constituée et dont la gestion administrative a été confiée à la société Phalsbourg Gestion appartenant au même groupe, l'agrément

n'exige pas un tel agrément en cas d'investissement dans un secteur sensible ; la doctrine de l'administration référencée BOI-BIC-RICI-10-160-40 n° 90 est en ce sens ; l'agrément n'est imposé que lorsqu'un

Le 11 décembre 2018, elle a obtenu l'agrément des investissements pour la production du film " Les beaux menteurs ", appartenant au genre " fiction ".

application de cet article, la société Alcyom a sollicité le 19 décembre 2011 auprès du ministre chargé du budget, pour le compte de la société de portage Sofaplast 2012 qu'elle avait constituée, l'agrément

. / Cette demande doit obligatoirement faire référence à la décision d'agrément du programme d'investissement dans lequel les bénéfices doivent être réinvestis et être accompagnée d'un document attestant

X demande l'annulation de la décision du 3 mai 2001 par laquelle le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a constaté que sa désignation n'était pas compatible avec l'agrément