de harcèlement moral, est nulle ; que le motif de licenciement tiré de la dénonciation des agissements de harcèlement moral par le salarié dont la mauvaise foi n'est pas établie emporte, à lui seul, la

Jean Y... puis ses héritiers et une société tierce, la société Capor, qui se seraient rendus complices des agissements dénoncés, en réparation du préjudice subi ; que la société CBR a également assigné

eu, de la part de Philippe Y..., provocation à agir et simulation d'une acceptation de proposition, de sorte que les éléments de preuve retenus contre le mis en examen avaient été déloyalement fabriqués

arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

pénal, 226-10 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de dénonciation calomnieuse

[X] avaient commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

nouvel employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel se borne à relever l'existence de certains éléments de fait dénoncés

, utilisation abusive de son fichier et parasitisme économique ; Attendu que la société Thévenin fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable d'actes de concurrence déloyale à l'égard de la

Z..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que ce courtier s'était livré à des agissements frauduleux ne lui ôtait pas tout intérêt à rechercher la responsabilité du Groupe des

L'article 6 1. précise qu'en matière de concurrence déloyale, comme tel est le cas en l'espèce, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle

lors de leur dénonciation, laquelle résulte de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement

d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 31 mars 1994, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat, en application des articles 570 et 571 du Code

l'employeur a fait valoir que les agissements de concurrence déloyale imputés au salarié étaient notamment établis par les absences réitérés et inexpliquées du vendeur, dénoncées dans un courrier de l'employeur

COMM.

l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par

- La cession spéculative de contrats de crédits à la consommation aux fins de recouvrement forcé contre des débiteurs défaillants doit être considérée comme une pratique commerciale déloyale prohibée

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2015), qu'alléguant des actes de concurrence déloyale

M... et de l'événement de main-courante du 6 octobre 2018 ( cotes D 16 à D 18) et celle des procès-verbaux de surveillance du 12 octobre 2018 et d'interpellation du même jour ( cotes D 22 à D 28), ainsi