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9 résultats pour « agent non titulaire des ophlm transformés en opac »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372338cd58014677406f80

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

non titulaires des OPHLM en fonction lors de la transformation de ces derniers en OPAC peuvent, dans le délai prévu au précédent alinéa, demander aux directeurs généraux des OPAC, qui ne peuvent refuser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10400

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

, les OPHLM et les OPAC ont été transférés de plein droit en des OPH ayant la nature d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial ; que Sur la qualité d'agent public non

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fa3

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

22 octobre 1973, modifiés par le décret n° 86-518 du 14 mars 1986 et le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les agents non titulaires des offices publics

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d07c25a97f0381f4b70

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Il comprend d'autres références à la qualité d'agent non titulaire (articles 8, 8-B, 8-C, 10) et énonce que certains agents non titulaires bénéficient des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relatives

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fcfa

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

de la communauté urbaine de Lille, établissement public à caractère administratif, a été transformé en office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la communauté urbaine de Lille, établissement

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167869

Admin. suprême

14 juin 2004

14 juin 2004

non titulaire un contrat prévoyant des modalités différentes de calcul de l'indemnité de licenciement ; que ces dispositions s'appliquaient à la situation de M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdefdbeee0f8318b97495

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

non titulaires et non statutaires'.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200453

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° Q 21-22.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200452

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 452 F-B Pourvoi n° P 21-22.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle