. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des agents de police municipale, ayant constaté qu'un véhicule automobile effectuait des embardées,

le permis de détention ou, le cas échéant, le permis provisoire ; qu'en décidant néanmoins qu'en sa qualité d'agent de police municipale, M.

droits de la victime, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble le principe de la réparation intégrale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Laurent X..., agent

inobservation du règlement sanitaire départemental du 20 novembre 1979 interdisant le dépôt de cartons sur la voie publique ; que le procès-verbal servant de fondement aux poursuites, dressé par des agents

E... en contrepartie d'une qualité usurpée de policier municipal étaient constitutifs d'un préjudice découlant directement de l'infraction d'usage sans droit ni titre d'une profession réglementée pour

cabanon existant, agrandi d'à peine 5 m², et la clôture ancienne ; que des photographies ayant été annexées au procès-verbal, les prévenus ont soulevé l'exception de nullité du rapport d'intervention de l'agent

assermenté de la police municipale a constaté, le 18 mai 1993, la réalisation, sans autorisation, dans la propriété de Pierre Y...

que le I de l'article 3 du décret attaqué prévoit que "Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter entre 6 heures et 23 heures des armes ( .

conforme à la réglementation relative à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale.

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de l’Aisne a abrogé son agrément d’agent de police municipale.

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions lors d'une

de police municipale, dont l'objet était d'ajouter les pistolets à impulsions électriques à la liste des armes de 4e catégorie que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter ; qu'à

D’autre part, aux termes de l’article 2 du décret du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris, dans sa rédaction applicable au litige : « Le corps des agents

mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions d'agent de police municipale.

L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit. 3.

A...en qualité d'agent de police municipale ; que le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision par un jugement du 20 octobre 2015, au motif que son auteur n'était pas compétent pour la prendre

Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale.

L'arrêté contesté portant retrait de l'agrément d'agent de police municipale de M.