AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c19ba5988459c4ed15
2 mai 1978
2 mai 1978
DECLARE LE PREVENU COUPABLE A RAISON DES FAITS QUI ETAIENT VISES PAR LA PREVENTION ; QUE C'EST SANS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI QUE LE MOYEN DE DEFENSE QUI TENDAIT A CE QUE SOIT REJETE LE TEMOIGNAGE D'UN AGENT
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cr
6079a8b29ba5988459c4e9d3
4 janvier 1969
4 janvier 1969
A Y..., BEAU-FRERE ET ASSOCIE DE X..., DE PARTS SOCIALES, EN REALITE SANS VALEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FLANDRELEC; QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE FRANDELEC, GEREE
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