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2 718 résultats pour « agent contractuel de l'etat ayant une nouvelle affectation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372292cd580146773fea10

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

concernant les "personnels contractuels", catégorie qui ne visait que les agents contractuels à l'exception des maîtres rémunérés par l'Etat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a

Source officielle

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CC

soc

61372290cd580146773fe885

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

, le personnel enseignant a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat dans le cadre d'un autre établissement

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe94b

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

, le personnel enseignant a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat dans le cadre d'un autre établissement

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea12

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

, le personnel enseignant a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat dans le cadre d'un autre établissement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007790292

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

de chargée de mission à la direction générale de l'agence et qu'elle avait de ce fait perdu le bénéfice de son admission au concours ouvert pour le recrutement d'agents contractuels de cette catégorie

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à la liste du passif affecté certifié par le commissaire aux comptes, la liste définitive du passif affecté fait état d'un passif total affecté de 11 518 112 €.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007766225

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi "En cas de suppression d'emploi au budget de l'agence en application de la loi de finances, les agents sont par priorité et en application d'un plan de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853351

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

adaptation des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

l'Etat » ne pouvait pas davantage être confondu avec l'Etat ; qu'elle a également jugé que les surcharges demandées par « le Chef de l'Etat » qui ne pouvait pas être confondu avec l'Etat, étaient donc

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2211481_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

écarter l'agent contractuel de cet emploi. 8.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721081

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

en justice à l'occasion des litiges se rapportant à la liquiation de l'I.R.I.A et qui est notamment chargé de gérer les agents affectés aux services transférés à l'A.D.I. jusqu'à leur embauche par l'A.D.I

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630601

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A dans la région Limousin et en Polynésie française ont substitué au décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030787998

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, motivé par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409121_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002053_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un contrat, signé le 22 juin 2015, Mme A a été recrutée par Pôle emploi en tant qu'agent contractuel de droit privé et affectée à l'agence de Biarritz pour occuper les fonctions de technicien hautement

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000027992183

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, autorise le recrutement d'agents contractuels, pour les administrations de l'Etat,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305945_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

, à cette même date, à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en qualité de chargé de mission contractualisation dans le champ médico-social - secteur handicap, au sein de la direction de l'autonomie

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200234_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

l'a affectée à compter du 11 février 2022 au collège de Koné ; 2°) d'enjoindre au vice-recteur de l'affecter conformément à ses vœux à Nouméa ou dans le grand Nouméa ; 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2106750_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

/ Le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2114902_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

titre rétroactif, des sommes correspondantes aux agents contractuels de l'Education nationale affectés dans le département de la Seine-Saint-Denis, augmentées des intérêts au taux légal ; 4°) de mettre

Source officielle