TA69 · 7ème chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. B C, représenté par Me Poix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a refusé sa demande de mutation, ainsi que la décision du 14 juin 2023 rejetant son recours gracieux contre cette décision ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 511-3 et L. 512-19 du code général de la fonction publique ainsi que la circulaire du 19 novembre 2019 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le cabinet Asterio (Me Bracq), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leravat, 
 - les conclusions de M. Gueguen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Teston, représentant l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, lauréat de la session 2021 du concours d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale, a été nommé dans ce corps au grade d'inspecteur à compter du 1er janvier 2022 puis titularisé dans le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale par un arrêté du 21 mars 2023, à compter du 1er avril 2023 et affecté, à cette même date, à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en qualité de chargé de mission contractualisation dans le champ médico-social - secteur handicap, au sein de la direction de l'autonomie. Par un courrier du 12 mai 2023, M. C a sollicité sa mutation à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté. Par un courrier du 23 mai 2023, confirmé par un second courrier du 14 juin 2023 rejetant son recours gracieux, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de mutation. M. C demande l'annulation de ces décisions. 
 2. En premier lieu, la décision du 23 mai 2023 a été prise par Mme D A, directrice déléguée aux ressources humaines de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, qui disposait, en vertu d'une décision de la directrice générale de l'agence du 15 mai 2023, d'une délégation à l'effet de signer " les décisions et correspondances relatives () à la gestion des carrières " des agents. Par suite, Mme A avait compétence pour prendre la décision en litige et le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 512-8 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service. " Aux termes de l'article L. 512-9 de ce même code : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. / Les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l'Etat relevant de l'une des situations suivantes : / 1° Être séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles ou séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ; / 2° Être en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 131-8 ; / 3° Exercer ses fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; / 4° Justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ; / 5° Être affecté sur un emploi qui est supprimé, y compris si cet emploi relève d'une autre administration, sans pouvoir être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service. " Enfin, aux termes de l'article L. 512-21 de ce code : " Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4. L'autorité compétente peut définir des durées minimales ou maximales d'occupation de certains emplois et peut, dans le cadre des lignes directrices de gestion en matière de mobilité et sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire. "  
 4. D'autre part, les lignes directrices de gestion des agents des ministères sociaux en matière de mobilité du mois de février 2020 précisent, dans la partie III relative aux " Objectifs et principes généraux en matière de mobilité ", au point III concernant les " Objectifs et principes généraux en matière de mobilité " que : " la politique de mobilité de la [direction des ressources humaines] des ministères sociaux consiste : / () / pour les services à : / () / assurer la continuité du service et le maintien des compétences en prévoyant une durée minimale sur les postes ; () ". La partie IV relative aux " Nouveautés introduites par les lignes directrices de gestion de la mobilité des agents des ministères sociaux ", point 5 concernant " L'identification des postes offerts aux sorties de concours " énonce que : " Des postes susceptibles de correspondre aux compétences des primo-arrivants issus des différents concours et formations statutaires doivent donc être réservés au moment de la notification des effectifs. Ces postes ne sont pas publiables. " Enfin, la fiche de procédure n° 3 relative aux " Modalités de gestion des candidatures ", annexée aux lignes directrices de gestion, précisent que : " Les agents peuvent candidater lorsqu'ils disposent de la durée minimale requise sur leur affectation actuelle indiquée ci-dessous. / () / Sous réserve de l'application de la durée minimale fixée au point 4.8 relatif aux zones géographiques connaissant des difficultés particulières de recrutement, la durée minimale attendue sur un poste est de 2 ans pour l'ensemble des agents. / Cette condition de durée tient compte des impératifs de continuité du service et de maintien des compétences. " 
 5. M. C fait valoir qu'il bénéficiait d'une priorité de mutation, dès lors que sa femme et ses enfants résident dans le département de la Côte d'Or et que son domicile familial est distant de 230 kilomètres de son lieu de travail, nécessitant de faire cinq heures de trajet quotidiennement. Toutefois, même si, en vertu de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, l'examen du caractère prioritaire des demandes de mutation des fonctionnaires de l'Etat est subordonné au respect de critères propres aux situations particulières énumérées par ce texte, la mutation ne constitue pas un droit pour le fonctionnaire, mais est, en vertu du même texte, appréciée par l'autorité hiérarchique en fonction de l'intérêt et des nécessités du fonctionnement du service. Si M. C fait valoir que l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes lui avait indiqué qu'il pourrait bénéficier de trois journées de télétravail par semaine, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que le requérant ne s'est renseigné sur les modalités de télétravail que postérieurement à son positionnement sur le poste, intervenu au mois de décembre 2022, lesquelles précisaient, en application d'un protocole d'accord du 7 mars 2022, que le télétravail n'était possible que pour les agents résidant dans l'un des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou dans un département limitrophe de cette région, ce qui n'est pas le cas de la Côte d'Or, département du domicile de l'intéressé. En outre, si M. C fait valoir que son épouse a accepté un poste comprenant plus de responsabilités et de déplacements au sein de son entreprise, il ressort des pièces du dossier que cette prise de fonctions est intervenue après que les modalités de télétravail ont été portées à la connaissance du requérant. Par conséquent, M. C ne pouvait ignorer les contraintes géographiques qu'impliquaient le poste choisi au sein de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, située à Lyon sans avoir l'intention de déménager dans cette ville ou dans la région. Ainsi, en rejetant la demande de mutation de M. C aux motifs, d'une part, que le poste de chargé de mission contractualisation dans le champ médico-social - secteur handicap sur lequel le requérant s'est positionné dès le mois de décembre 2022, n'avait pas été publié afin d'être réservé à une sortie d'école et était vacant depuis quinze mois à la date d'affectation de M. C et, d'autre part, que l'intéressé ne disposait pas de la durée minimale de deux ans sur ce poste pour pouvoir prétendre à une mutation, en application des lignes directrices de gestion ministérielle précitées, l'agence régionale de santé pouvait opposer au requérant des motifs tirés de l'intérêt et des nécessités de fonctionnement du service, nonobstant sa situation familiale, sans entacher ses décisions d'erreurs de droit. Enfin, si M. C fait valoir que son épouse et leurs enfants résident dans le département de la Côte d'Or, à plus de 230 kilomètres de son lieu d'affectation, soit un temps de trajet de plus de cinq heures quotidiennes, que ces déplacements perturbent la prise en charge de ses enfants compte tenu des obligations professionnelles de sa femme et que la mutation sollicitée aurait permis un rapprochement familial indispensable au maintien de son équilibre personnel et professionnel, ces éléments ne permettent pas de remettre en cause l'intérêt du service pour lequel les décisions contestées ont été prises, alors au demeurant que le requérant avait été affecté à sa demande à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code général de la fonction publique doit être écarté. Pour les mêmes raisons, les décisions attaquées ne peuvent être regardées, eu égard tant à leur objet qu'à leurs effets, comme portant une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées.  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais liés au litige. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme demandée par l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Leravat, première conseillère, 
 Mme de Tonnac, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 La rapporteure, 
 C. Leravat 
 La présidente, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,