Accord relatif aux modalités d'affichage des communications syndicales au sein du restaurant d'entreprise de l'établissement Dassault-Aviation de Saint Cloud

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES AU SEIN DE L’ENTREPRISE SAS BOULANGERIE NEUHAUSER – ETABLISSEMENT DE FURST 2

société VYP Affichage et Communication (ci-après " VYP ") a candidaté.

société VYP Affichage et Communication (ci-après " VYP ") a candidaté.

de et la société VYP Affichage et Communication.

BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL COUPABLE DU DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL POUR S'ETRE OPPOSE A L'AFFICHAGE

FRANCE, DELEGUE SYNDICAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE DE RETIRER DU TABLEAU D'AFFICHAGE UNE COMMUNICATION EMANANT DE LA SECTION SYNDICALE, ALORS QUE CETTE COMMUNICATION

dans la formation de la section syndicale dont il était soutenu qu'elle avait disparu depuis lors (désignation d'un délégué syndical, désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise et affichage

REPONDRE NEGATIVEMENT A LA QUESTION SOUMISE AU VOTE, CONSTITUAIENT PAR LEUR TENEUR EMINEMMENT POLITIQUE UNE PRISE DE POSITION QUI ETAIT EXCLUSIVE DE LA DEFENSE D'UN INTERET PROFESSIONNEL, ALORS QUE L'AFFICHAGE

Francis, le représentant local de ce syndicat a fait afficher sur le tableau réservé aux communications syndicales une copie de la lettre qu'il avait adressée à l'employeur et dans laquelle il relatait

LAQUELLE M X..., EN QUALITE DE SECRETAIRE DE LADITE SECTION, AVAIT DEMANDE NOTAMMENT A L'EMPLOYEUR DE FIXER UNE DATE POUR L'ELABORATION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL ET DE METTRE EN PLACE UN PANNEAU POUR L'AFFICHAGE

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 selon lequel "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance", selon lequel "b) l'affichage

COMME PREVENU D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EN LUI IMPUTANT D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-7 DU CODE DU TRAVAIL, FAIT OBSTACLE A L'AFFICHAGE D'UNE COMMUNICATION SYNDICALE ; QUE,

concernés, ils ne sont pas compétents, en revanche, pour procéder eux-mêmes à la création de tels services ; qu'il s'ensuit qu'en décidant, par sa délibération du 17 juin 1991, de créer un service commun

communs, toujours occupés entièrement par les affiches de la CGT ; qu'en vain le prévenu excipe de sa bonne foi, que ce n'est qu'à partir du 22 mars 1984, lorsqu'il a eu connaissance du procès-verbal

DECEMBRE 1968 NE PUNIT QUE TOUTE ENTRAVE APPORTEE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR LA LOI, QUE CELLE-CI PREVOIT SEULEMENT POUR LEDIT EXERCICE LA COLLECTE DES COTISATIONS SYNDICALES (ART4), L'AFFICHAGE

. avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir "... fin 1982, courant 83 et 84... omis de respecter les dispositions légales relatives à la liberté syndicale et à l'affichage

ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A ENLEVER L'AFFICHE SYNDICALE QU'IL AVAIT APPOSEE SUR LE PANNEAU RESERVE A CET EFFET DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE SI LES COMMUNICATIONS SYNDICALES