Selon son article 1er, l'arrêté du 14 mars 2024 du maire de La Madeleine a pour objet de réglementer l'affichage d'opinion, d'expression libre et la publicité relative aux activités des associations sans

est une liberté fondamentale ; - aucune astreinte n'est applicable en cas d'affichage d'opinion, conformément à l'article L. 581-30 du code de l'environnement ; - une mise en demeure de retirer le

est une liberté fondamentale ; - aucune astreinte n'est applicable en cas d'affichage d'opinion, conformément à l'article L. 581-30 du code de l'environnement ; - une mise en demeure de retirer le

A B demande au tribunal de contrôler la surface minimale réservée à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif des communes de la région des Hauts-de-France

du 29 décembre 1979 : "... le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage

électoral ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 82-220 du 25 février 1982 portant application de la loi n° 79-1150 en ce qui concerne la surface minimale et les emplacements de l'affichage

Il soutient que les arrêtés sont illégaux au motif que : - ils ne pouvaient être légalement édictés dès lors que le maire n'avait pas pris d'arrêté réglementant l'affichage d'opinion en application de

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2024 du maire de la commune de La Madeleine (Nord) réglementant l'affichage

remise en état des lieux ; Attendu que pour débouter la ville d'Angers de sa demande, l'arrêt retient que l'UNI était fondée à opposer le bénéfice des dispositions de la loi susvisée excluant l'affichage

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 4 novembre 2022 par lequel le maire de Saint Pardoux Morterolles a décidé l'implantation de deux panneaux sur le territoire communal pour l'affichage

de présidence de l'association, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel la maire de Poissy a réglementé sur le territoire communal les emplacements destinés à l'affichage

des Andelys n°2020-333 daté du 08 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure d'ordonner à la commune des Andelys de prendre toutes mesures nécessaires pour mettre en place un dispositif d'affichage

loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, le maire de la commune du Crouais n'a pas pris d'arrêté en vue de déterminer les emplacements destinés à l'affichage

financées par des fonds publics ont été distribuées ; - l’absence d’autorisation permettant l’utilisation de salles communales pour des réunions électorales ainsi que l’arrêté n°85-2024 interdisant l’affichage

à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Onen la Chapelle a rejeté sa demande du 26 mai 1994 tendant à la communication de l'arrêté relatif à l'emplacement réservé à l'affichage

juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au maire de la commune de Sucy-en-Brie d’installer 22 m² de surface d’affichage

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

dispositions du présent chapitre, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage