, mais aussi «   un lien affectif profond   ».

Il s’agit donc pour les requérants de démontrer qu’ils entretenaient avec la victime un lien affectif spécifique, constant et singulier, allant au-delà d’un lien d’affection ordinaire, et que leur préjudice

:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }   Communiquée le 11 septembre 2017   CINQUIÈME SECTION Requête n o 25137/16 SANOFI PASTEUR contre la France introduite

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'appel de POITIERS, en date du 6 décembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre Eric Y... des chefs de violences et agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de libéralités de la part de Guillaumette Z... dont la générosité financière n'était pas la première de ses qualités et parmi les cinq testaments successifs, seul celui passé par devant Me D..., le 16

Le tribunal a évalué le préjudice d'affection de Monsieur [S] [Z], Madame [U] [Z] et Madame [N] [Z], enfants du défunt, au regard de leur âge au moment du décès et de leur lien avec leur père.

Au soutien de leur demande de réparation au titre du préjudice d’affection, elles exposent que [O] [C] est décédé brutalement à l’âge de 59 ans, ce qui leur a causé une très grande peine. 

En troisième lieu, d’une part, le tribunal administratif de Montpellier a procédé à une juste appréciation du préjudice d’affection subi par les deux frères de A..., son demi-frère et sa demi-sœur, ainsi

entre les conditions de travail et l'infection dont avait été victime Roland X... n'était pas établie et qu'il n'y avait donc lieu de retenir la qualification d'accident du travail.

de leur préjudice moral et affectif

n'est pas exclusive de relation de subordination ; que la cour considère donc que Mademoiselle Y... rapporte la preuve du lien de subordination et donc de travail qui la liait à Madame X... ; que ce lien

d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 6 avril 2001, qui, pour violences ayant entraîné une infirmité permanente et administration de substances nuisibles, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement dont

[Y] [O] en réparation de son préjudice au titre des souffrances endurées, - y ajoutant, - a condamné in solidum les société Amplitudes Surgical et HDI Global aux dépens dont distraction au profit de

de son préjudice affectif ; de 35 000 € en réparation de son préjudice de situation aggravationnelle ; de 54 000 € en réparation de son préjudice d'agrément ; et de 57 000 € en réparation de son préjudice

de Madame [R] [O] veuve [P], - 12000 euros en réparation du préjudice d’affection de Monsieur [M] [P], - 12000 euros en réparation du préjudice d’affection de Monsieur [J] [P], - 12000 euros en réparation

pas été payée.

Par suite, il y a lieu d’indemniser entièrement ce préjudice en accordant cette même somme de 4 137,60 euros en réparation.