Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code rural : "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête

QUE LA PARCELLE DONT S'AGIT NE FAIT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARTIE DE LA PLAGE OU ELLE EST SITUEE EST AFFECTEE A L'USAGE DU PUBLIC ET FAIT L'OBJET

situé dans une autre partie de cet immeuble composée exclusivement de logements d'habitation ; que cette partie d'immeuble, divisible des locaux de la protection maternelle et infantile, n'est pas affectée

, pour décider que le chemin était rural pour avoir été considéré comme un chemin affecté à l'usage du public, sans avoir recherché quelle était la destination du chemin, la cour d'appel a privé sa décision

Ils peuvent au regard de ce statut et dès lors qu'ils cessent d'être affectés à l'usage du public faire l'objet d'une vente. 4.

du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; que l'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale

de la sente rurale était affecté à la circulation publique avant les opérations de remembrement. 1./ ALORS QU'est affectée à l'usage du public et, comme telle, présumée constituer un chemin rural, la

à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur 1e territoire de laquelle il est situé et l'affectation à l'usage du public est également présumée, notamment

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas

I..., dès lors que cette partie du chemin est affectée à l’usage du public puisque le cantonnier y circulait comme tout promeneur et usager, la route créée par la commune est en continuité et la commune

à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'aux termes de l'article L 161-2 du même code, l'affectation à usage du public est présumée, notamment, par l'utilisation du

L'article L 161- l du Code Rural dispose que les chemins ruraux, sont les chemins appartenant aux Communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classées comme voies communales.

Ce chemin, non affecté à l'usage du public, ne peut donc être qualifié de chemin rural et il ne peut être présumé appartenir à la commune d'Arles.

à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voie communale" ; que selon l'article 61 du même code, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire, appartenir

Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.", et qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 7

du public ; - en outre, les actes de surveillance réitérés par la commune suffisent à considérer que ce chemin reste affecté à l'usage du public et ne peut en conséquence être déclassé ou aliéné ;

Y... est recouvert d'ouvrages affectés à un usage public ; que les demandes de M.

le chemin cédé à la SOCIETE TOTAL RAFFlNAGE MARKETING n'était plus affecté à l'usage du public; qu'en l'état de cette désaffectation, résultant d'un acte administratif dont il n'appartient pas au juge