questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions des requêtes présentées au nom de l'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" : Considérant que, dans les affaires

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Ryziger, avocat de la Société dauphinoise de matériel, de Me Goutet, avocat

administratifs et des cours administratives d'appel, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat les parties, si elles ne se présentent pas elles-mêmes, ne peuvent se faire représenter que par un

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés

Devant le tribunal judiciaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, a conclu sans ministère d'avocat.

public, étant dispensé de constituer avocat lorsqu'il est partie à l'instance d'appel, l'appelant est par conséquent lui-même dispensé de signifier la déclaration d'appel au procureur général qui en a

du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et que le délai de 55 minutes concédé à la défense pour examiner les pièces nouvelles communiquées par l'avocat général à la suite

Il résulte des pièces recueillies à l'occasion de l'instruction du présent pourvoi et mises à la disposition de l'avocat du demandeur que le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M.

au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #A0218, et par Me Gautier GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A0218 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet

de la défense dans la procédure ne dispense pas le ministère public de son obligation d'informer précisément le prévenu des charges retenues contre lui, de sorte que dans le silence de la citation, il

au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #A0218, et par Me Gautier GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A0218 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet

Il y a donc lieu de dire, conformément à la demande du ministère public, que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

coupable de violences aggravées et dispensé de peine par jugement définitif, M.

du 20 mars 2025 ayant prononcé la radiation de l’affaire, Vu les conclusions en rétablissement de M.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Virginie VALTON, avocate générale.

exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 22 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [Z] [T] [I] [Adresse 1] CÔTE D’IVOIRE représentée par Me Elodie VICTOR, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant