Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence et de surseoir à statuer à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.

pour en connaître ; que le tribunal administratif de Bastia a rejeté, en outre, les conclusions qui lui étaient présentées tendant à ce que l'affaire fût renvoyée au tribunal des conflits en application

obligations au titre de la convention passée le 8 juillet 1981 et, d'autre part, au renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ; 2°) statuant au fond, de renvoyer l'affaire devant le Tribunal des conflits

Par arrêt en date du 27 avril 2021, la Cour administrative d’appel a renvoyé l’affaire devant le tribunal des conflits lequel a, par décision du 11 octobre 2021, déclaré la juridiction judiciaire compétente

en ordonnant un nouveau renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour cause de connexité, la cour d'appel a violé l'article 81 (anciennement l'article 96) du code de procédure

Vu les dernières conclusions déposées le 18 septembre 2012 par l'agent judiciaire du trésor qui demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée, de se déclarer incompétente, de renvoyer l'affaire devant

d’irrecevabilité et a renvoyé l’affaire devant le tribunal des conflits pour déterminer la question de la compétence de la juridiction devant statuer sur la décision du préfet de Seine Saint Denis rejetant

les parties à mieux se pourvoir ; que, saisi aux mêmes fins, le tribunal administratif d'Amiens a, par jugement du 8 février 2007, renvoyé l'affaire devant le tribunal des conflits ; que par décision

Par décision du 29 septembre 2020, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc s'est déclaré territorialement incompétent pour trancher ce litige et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire

a pour objet d'apporter une exception limitée au principe général selon lequel les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants ne sont pas susceptibles d'appel par

Par une ordonnance n° 2000440 du 27 avril 2020, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

[P] [H] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a refusé de reconnaître la connexité, - dire qu'il existe un lien de connexité entre les instances pendantes devant les tribunaux de

, a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Tours.

demandeurs de leurs prétentions contre la société FMOF et les a renvoyés à poursuivre leur procédure devant la cour d'appel de Versailles ; que les demandeurs ont interjeté appel du jugement et demandé

Par une ordonnance n° 2306071 du 9 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

du litige, - à titre infiniment subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal des conflits, - en tout état de cause, débouter le gaec de [Adresse 4] de ses demandes, - le condamner à lui payer

Subsidiairement, si la cour devait entrer en voie de confirmation sur la question de la compétence. * renvoyer l'affaire devant le tribunal des conflits.

U... sera déclaré seul responsable des conséquences dommageables de cet accident, et les premiers juges ont, à juste titre, renvoyé l'affaire sur intérêts civils devant le tribunal correctionnel ; "