d'affacturage stipulant l'ouverture d'un compte courant comportant un sous-compte « fonds de garantie » et des sous-comptes « réserves ». 2.

d'avoir rejeté son opposition et de l'avoir condamnée à payer à la société X... la somme de 3 618 francs en principal, alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur a connaissance d'un contrat d'affacturage

B... s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 300 000 euros, envers la société Natixis Factor (l'affactureur) des engagements stipulés dans le contrat d'affacturage souscrit le 20 avril 2006 par

; que l'arrêt a ainsi violé les mêmes textes légaux ; alors, de plus, que l'arrêt aurait dû rechercher si un éventuel renseignement donné par le maître de l'ouvrage à l'affactureur dès réception de la

qu'il est dirigé contre les Etablissements Muller ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 2003), qu'en exécution d'un contrat d'affacturage

avec la Caisse centrale des banques populaires Factorem ; qu'informée de cet affacturage, la société nouvelle Electric Flux (SNEF) a payé à l'affactureur le montant de certaines factures émanant de

société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section B), au profit de la Société lyonnaise d'affacturage

à durée indéterminée que la société Fabrix avait conclu avec la société Compagnie générale d'affacturage (l'affactureur), cette dernière a fait savoir, au cours de la période d'observation, qu'elle entendait

avec la société Factofrance Heller (l'affactureur) ; que par lettre recommandée du 1er mai 1997, la société P.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2018), la société BNP Paribas Factor (l'affactureur) a conclu avec la société Armat France (la société Armat) un contrat d'affacturage en exécution duquel

[P] [Y] (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société [1] (l'affactureur) qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société Transit [Y] ; que cette dernière ayant été mise en liquidation

K..., exerçant l'activité de moellonage, a conclu, le 29 septembre 2014, un contrat d'affacturage avec la société Compagnie générale d'affacturage (la société CGA), devenue la société générale de factoring

avec la société Crédit agricole Leasing et Factoring (l'affactureur). 2.

de l'échéance moyenne des règlements de ses clients, l'affacturée s'est acquittée de commissions spéciales de financement auprès de la société d'affacturage ; que, se prévalant d'un défaut de mention

L'affactureur a assigné la société Gedel C en paiement. 4.

société X... s'est engagée à livrer à la société JPV des "produits à base de foie gras" et des magrets de canard, sous la condition de règlements par billets libellés à son ordre par la société d'affacturage

en exécution duquel celle-ci lui transmettait, accompagnées de quittances subrogatives, les factures à recouvrer sur ses clients ; qu'au cas d'approbation préalable du client par l'affactureur, ce dernier

Réponse de la cour : La convention d'affacturage, qui lie un factor (également appelé affactureur) et l'adhérent (l'affacturé), n'est soumise à aucun régime légal particulier.