conférée par le tribunal à l'administrateur lui permet, selon les cas, d'assurer seul, entièrement ou en partie l'administration de l'entreprise ; qu'en décidant que CharlesMarie Z... ne pouvait seul

au conseil d administration de la société Y... ; qu elle ne pouvait donc être considérée comme s étant abstenue de participer au conseil d administration du 7 février 1991, tandis que deux des trois administrateurs

et les membres du directoire des mêmes coopératives ; que ce texte est muet sur les membres du conseil d'administration ; qu'il s'en évince que lorsque les administrateurs d'une SCOP sont également salariés

du conseil d'administration d'une filiale, est de nature à rendre intolérable le maintien du contrat de travail, même pendant le préavis, qui lie cet administrateur à la société mère ; qu'en refusant

conférée par le tribunal à l'administrateur lui permet, selon les cas, d'assurer seul, entièrement ou en partie l'administration de l'entreprise ; qu'en décidant que Charles-Marie A... ne pouvait seul

X..., alors, selon le moyen, que la décision judiciaire portant désignation d'un administrateur provisoire d'une personne morale dessaisit les dirigeants de celle-ci et les remplace par l'administrateur

E..., mandataire social, en sa qualité de président-directeur général ; qu'il est certain, bien que l'ensemble des administrateurs ait signé la feuille de présence, que la réunion du conseil d'administration

relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration des sociétés anonymes ;

MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION

d'administration postérieurs à la nomination d'un administrateur en application de l'ordonnance du 4 octobre 2017.

de l'administration de l'entreprise ; qu'en retenant, pour écarter la faute de l'administrateur, que « le seul fait que la mission confiée à (celui-ci) était une mission complète d'administration ne saurait

X..., salarié depuis 1986 de la société Lehec, a été désigné au mois d'octobre 1991 en qualité d'administrateur et de président du conseil d'administration d'une société Normagri, constituée par le personnel

par l'administration ; lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait

, qui ne rétribuent pas un travail effectué pour le compte de la société, mais sont versés à titre de remboursement forfaitaire des frais exposés par les membres du conseil d'administration, et en contrepartie

Y... qui ont cessé leurs fonctions dans SDBO de directeur général le 30 juin 1992 et de président du conseil d'administration le 31 mai 1994 ; que SDBO, après avoir résilié cette convention le 28 décembre

en date du 8 juin 1991, et d'autre part, une lettre datée du 8 juillet 1991, adressée à la société Europagro ; "aux motifs que l'extrait du registre des délibérations du conseil d'administration en

Y... au conseil d'administration de la caisse ORGANIC du Pas-de-Calais, des candidats figurant sur la liste menée par M.

responsabilité, hors de tout accord de la juridiction commerciale ; "alors que, premièrement, la mission d'administration conférée par le tribunal à l'administrateur lui permet, selon le cas, d'assurer