de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique d'autrui telle que visée par l'article 222-15 du Code pénal et antérieurement par l'article 318 du même Code, infraction dont l'élément

entraînant des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faute et à la flore ; "aux motifs qu‘initialement visés par l'article 22 de la loi du 3 janvier 1992, les faits de pollution de la mer

quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ; qu'il convient de préciser que ce texte punit les

L'article 318 ancien du Code pénal sanctionnait l'administration volontaire de substances nuisibles à la santé ayant occasionné à autrui une maladie ou une incapacité, l'article 222-15 réprime la même

Chantal, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2003, qui, pour administration de substances nuisibles par conjoint ou concubin

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1999, qui, pour violences aggravées, menace de mort, dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a

P... du chef d'administration de substances nuisibles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019

de substance nuisible.

de denrées servant à l'alimentation de l'homme et nuisibles à sa santé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, 45 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de

médicamenteuse à forte dose anéantissant leur volonté, Christophe X... ne pouvait pas être renvoyé devant la cour d'assises à la fois des chefs de viols et d'administration de substances nuisibles, ni

une alimentation normale sauf cas particuliers ; que Jean X... a confirmé, à l'audience, que personne d'autre que lui n'aurait pu pénétrer dans les bâtiments pour administrer des substances toxiques et

août 1905 tenant au caractère nuisible à la santé de l'homme de la substance falsifiée ou corrompue, il s'ensuit qu'en l'état de ce concours idéal d'infractions, l'application de la règle selon laquelle

SUR CE, la Cour, Constitue, au sens des dispositions de l'article 222-15 du code pénal, l'infraction d'administration à autrui d'une substance nuisible de nature à nuire à la santé le fait de dissimuler

part, a débouté la seconde de ses demandes après relaxe du premier du chef de l'administration de substances nuisibles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi formé

aux végétaux, qu'un organisme peut parfaitement être nuisible aux végétaux autrement qu'en s'en nourrissant, que tel est le cas des taupes par les galeries qu'elles creusent, à telle enseigne qu'elles

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2004, qui, pour administration irrégulière de substances anabolisantes à des animaux destinés à

du chef de complicité de crime d’administration de substances nuisibles à la santé, requalifié après l’instruction en délits d’homicides et de blessures par imprudence.

des substances anabolisantes, mis en vente ou vendu des produits propres à effectuer la falsification des denrées ou produits agricoles servant à l'alimentation de l'homme et nuisibles à sa santé, en