de cet ensemble routier ; Mais attendu que la non assurance d'une remorque ne peut constituer une cause de non garantie opposable par l'assureur d'un véhicule tracteur que si l'adjonction d'une telle

présentée par le GAN ; "aux motifs que cette exception de non-garantie reposait sur l'adjonction au tracteur d'une remorque d'un PTAC supérieur à 750 kg et, partant, à l'existence d'un risque nouveau

autorisée de son véhicule et du second de ces textes que l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur d'une remorque dont les caractéristiques n'entrent pas dans les prévisions de la police constitue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un ensemble routier, composé d'un véhicule tracteur appartenant à la société Transports affrètement européen et d'une remorque louée à la

du véhicule a dénié sa garantie au motif que l'adjonction de cette remorque, non déclarée, constituait un risque nouveau entraînant la non-assurance de l'ensemble routier ; que, pour écarter cette exception

de la remorque dont le poids total autorisé en charge était de 2 500 kg, modifiait l'instrument du risque et constituait un cas de non-assurance ; qu'en rejetant, cependant, l'exception de non-assurance

une certaine somme avec intérêts au taux de la Convention CMR soit 5 %, l'arrêt retient que la valeur de la marchandise à retenir est celle résultant de la facture de vente établie par l'expéditeur et non

autorisée de son véhicule, et de l'article R. 211-4 du même code que l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur d'une remorque dont les caractéristiques n'entrent pas dans les prévisions de la police

exceptionnelle est survenu dans le tunnel du Mont-Blanc qui se serait déclaré sur un ensemble routier de transport de marchandises, immatriculé en Belgique, y circulant, composé d'un tracteur Volvo et d'une remorque

Irrecevable sous l’angle de l’article 8: La requérante a fait l’objet d’une réglementation de l’usage du nom, et non d’un changement forcé de son nom.

En d'autres termes, en transcrivant le nom en question comme «   Kuhareca   », les autorités lettonnes ont appliqué les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'usage des noms

de ces remorques tandis que Monsieur [K] [H] a été projeté successivement contre sa remorque, celle de la société BISSON & FILS TRANSPORTS puis contre sa semi-remorque.

Par requête du 28 mai 1997, il a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE en vue de voir révoquer la délégation d'autorité parentale qui lui avait été accordée sur

engagée le 30 avril 2001 par la société Sécuritas France en qualité de directrice d'agence ; que les parties ont conclu le 1er mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité

et engins de manutention) et 12 (véhicules terrestres, en particulier remorques et semi-remorques), enregistrée le 27 décembre 2007 et non renouvelée ; - déposé à titre de marque internationale n°550010

B... en vue de l’édification d’une véranda et s’est opposé à cette déclaration, d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2021 et d’enjoindre au maire de la commune d’Orcet de délivrer un arrêté de non-opposition

Examiner la remorque du camion VOLVO et plus particulièrement ses matériaux de fabrication ainsi que les produits transportés par la remorque et dire s'ils ont pu jouer un rôle dans la propagation de l'incendie

L'intérêt d'une adolescente née en 1996 et connue sous le seul nom de sa mère jusqu'en 2011 ne peut être de porter le nom d'un homme qui lui reste totalement inconnu et envers lequel elle n'a pas d'histoire

exceptionnelle est survenu dans le tunnel du Mont-Blanc qui se serait déclaré sur un ensemble routier de transport de marchandises, immatriculé en Belgique, y circulant, composé d'un tracteur Volvo et d'une remorque