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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:AV17017
6 novembre 2017
6 novembre 2017
du code de la sécurité sociale précisant que les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés sont celles en vigueur dans l'entreprise, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion
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ECLI:FR:CCASS:2017:AV17013
6 novembre 2017
6 novembre 2017
du code de la sécurité sociale précisant que les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés sont celles en vigueur dans l'entreprise, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion
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ECLI:FR:CCASS:2017:AV17014
6 novembre 2017
6 novembre 2017
du code de la sécurité sociale précisant que les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés sont celles en vigueur dans l'entreprise, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion
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ECLI:FR:CCASS:2017:AV17015
6 novembre 2017
6 novembre 2017
du code de la sécurité sociale précisant que les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés sont celles en vigueur dans l'entreprise, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion
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ECLI:FR:CCASS:2017:AV17016
6 novembre 2017
6 novembre 2017
du code de la sécurité sociale précisant que les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés sont celles en vigueur dans l'entreprise, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion
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613720a9cd580146773ed1a4
4 mars 1987
4 mars 1987
, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la mise en application des dispositions d'une convention collective, rendue obligatoire par adhésion
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6079b1639ba5988459c51f0e
18 juin 1992
18 juin 1992
septembre 1953 au 17 mars 1955 pendant laquelle il prétend avoir été affilié au régime général algérien non agricole de sécurité sociale, l'arrêt attaqué énonce que la preuve par une attestation de l'adhésion
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6079b1849ba5988459c526c3
8 juillet 1997
8 juillet 1997
que la société Repi a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 1er juin 1993 ; que la convention collective applicable prévoyait le versement d'une allocation décès, garantie par une adhésion
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6079b0d89ba5988459c50536
21 juillet 1982
21 juillet 1982
TELLE MESURE NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA MISE EN PLACE IMMEDIATE DE NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES AVEC LES ATTRIBUTIONS ET SELON LES MODALITES DE DESIGNATION PREVUES PAR LA LOI, LA SEULE ADHESION
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6079b0d89ba5988459c50569
21 juillet 1982
21 juillet 1982
TELLE MESURE NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA MISE EN PLACE IMMEDIATE DE NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES AVEC LES ATTRIBUTIONS ET SELON LES MODALITES DE DESIGNATION PREVUES PAR LA LOI, LA SEULE ADHESION
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6079b0b59ba5988459c4f8c4
8 juin 1979
8 juin 1979
EN AVAIT, EN DIVERSES OCCASIONS, APPLIQUE SES DISPOSITIONS D'AUTRE PART, QUE, LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, LE SECRETAIRE DE CET ORGANISME AVAIT RAPPELE, SANS ETRE CONTREDITE PAR L'EMPLOYEUR
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6079b0d89ba5988459c50502
8 juillet 1982
8 juillet 1982
ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A L'ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A L'ETABLISSEMENT DE SAINTINES DE LA SEITA, D'AVOIR DECLARE SANS EFFET L'ADHESION
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ECLI:FR:CCASS:2024:C200137
15 février 2024
15 février 2024
placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte, le maintien des droits implique toutefois que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit
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ECLI:FR:CCASS:2007:SO01929
10 octobre 2007
10 octobre 2007
d'ancienneté ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a retenu que l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de la dite prime était celle qui résultait de la date d'adhésion
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6079b0e99ba5988459c50bd0
22 octobre 1985
22 octobre 1985
LES CONCLUSIONS, CONSISTAIT DANS " L'EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR DE SON DROIT DE S'EFFORCER D'AMELIORER LES SERVICES QU'IL RENDAIT EN EXIGEANT UNE QUALIFICATION ACCRUE DE SES EMPLOYES " ; MAIS ATTENDU
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6079b15a9ba5988459c51cd4
17 octobre 1991
17 octobre 1991
a la faculté de prendre en accord avec les membres du personnel des dispositions complémentaires plus avantageuses pour eux, cet accord ne peut avoir pour effet de décharger cet employeur, fût-ce pour
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61372510cd5801467741aadc
26 septembre 2007
26 septembre 2007
à compter du 1er janvier 2002, l'arrêt retient qu'abstraction faite de discussions sans intérêt, il ne résulte nullement de l'article 38 de la convention collective du 15 mars 1966 qu'à partir de l'adhésion
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00316
26 mars 2025
26 mars 2025
de cette adhésion par l'employeur ; qu'en statuant ainsi, cependant que seule la remise par le salarié à son employeur du bulletin d'acceptation dûment complété et signé vaut acceptation du dispositif
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6079b14b9ba5988459c51833
29 mars 1990
29 mars 1990
de bâtiment, s'est vu réclamer par la veuve et les enfants du défunt une indemnité correspondant au capital-décès qu'ils auraient obtenu de la Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) si l'adhésion
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61372397cd5801467740bc2f
7 mars 2001
7 mars 2001
caisse de prévoyance et que postérieurement au jugement rendu sur cette première instance, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande nouvelle en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'adhésion
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