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20 851 résultats pour « activités multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681927

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

CONCERNANT LEUR ENTREPRISE A ACTIVITES MULTIPLES, AUTRE QUE LEUR FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS ROUTIERS. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DES EPOUX Y... X...

Source officielle

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CC

civ2

6137233fcd580146774074b8

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

employeur, section commerce, du conseil de prud'hommes de Draguignan et d'avoir, en conséquence, invalidé la liste "Patrons indépendants" section commerce, alors, selon le moyen, que d'une part, en cas d'activités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01004

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

, issu du protocole d'accord du 29 janvier 1990, dispose que « la rémunération de base à prendre en considération pour le calcul des allocations de retraite est le traitement brut du dernier mois d'activité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838058

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

L'intéressé perçoit dans ce cas une indemnité de licenciement dont le montant est égal à la moitié des émoluments forfaitaires afférents au dernier mois d'activité multipliée par le nombre d'années de

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50c0e

Cassation

17 avril 1985

17 avril 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SERVICE DECHETS ET HUILES QUI A POUR ACTIVITE ESSENTIELLE LA RECUPERATION D'HUILES USAGEES FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SON

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c5183f

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 ; Attendu qu'en vertu de ce texte les entreprises mixtes, c'est-à-dire celles exerçant des activités

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CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50cca

Cassation

11 décembre 1985

11 décembre 1985

BIENS DU LOCATAIRE-GERANT, LE CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE MANUFRANCE, ELLE-MEME EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE NOUVELLE MANUFRANCE LE FONDS DE COMMERCE AUX ACTIVITES

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53008

Cassation

11 mai 2001

11 mai 2001

capitaux, le déficit d'exploitation aurait dû être pris en considération pour l'établissement du revenu constituant l'assiette du calcul des cotisations conformément aux règles applicables en présence d'activités

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55de9

Cassation

29 juin 1977

29 juin 1977

DEPARTEMENT IMPRIMERIE, ALORS QUE DES QU'UN EMPLOYEUR AYANT DES ACTIVITE MULTIPLES EST LIE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE ET UNE SEULE, CELLE-CI S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, SANS EGARD, POUR

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CC

civ2

607940b99ba5988459c3d6a8

Cassation

27 janvier 1965

27 janvier 1965

PROFESSIONNELLE NON SALARIEE, RELEVANT DU REGIME GENERAL DES PRESTATIONS FAMILIALES " ; - ARTICLE 14 : " EN CAS D'ACTIVITES MULTIPLES EXERCEES PAR UN MEME ALLOCATAIRE, LA NATURE DE LA PRESTATION " ALLOCATION

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58c2c

Cassation

24 janvier 1984

24 janvier 1984

MARCHANDS EQUIPAGES DE VAISSEAUX ET AUTRES PERSONNES DE MER ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE FORME PAR M A..., AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR DES ACTIVITES

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CC

soc

6079b1049ba5988459c51025

Cassation

14 mai 1987

14 mai 1987

X... nommé gérant, sous la forme d'une SARL, la " Société d'activités multiples à but social ", qui prit en gérance un restaurant et une maison de repos ; que le comportement et les méthodes de travail

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CC

civ1

61372485cd58014677416318

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

203, 208 et 209 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par motifs adoptés, que les ressources officielles de Mme Y... étaient sans relation avec son train de vie et ses activités

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04647

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

tribunal, elle est adaptée dans son principe et son quantum au regard de la nature des faits poursuivis, s'agissant d'un contexte de bande organisée et de la personnalité du prévenu dont les activités

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comm

6079d36f9ba5988459c59263

Cassation

5 février 1979

5 février 1979

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, les époux X..., propriétaires d'un fonds de commerce aux activités multiples, ont, le 29 juillet

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007960710

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Mohamed X..., qui était propriétaire à Poitiers depuis plusieurs années d'un fonds de commerce aux activités multiples, y a, après avoir réalisé des travaux et agrandi les locaux, ajouté de nouvelles activités

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CC

soc

6137222dcd580146773fad75

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

principale de l'entreprise était la vente ; Attendu que, pour retenir que l'activité principale de l'entreprise ne relevait pas de cette convention collective et pour débouter les salariées de leur

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c503e9

Cassation

10 novembre 1981

10 novembre 1981

QUE L'UTAC, DANS LA MESURE OU ELLE ORGANISAIT DES MANIFESTATIONS SPORTIVES, BENEFICIAIT COMME ENTREPRISE DE SPECTACLES D'UNE DEROGATION DE DROIT A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL, QUE POUR LES AUTRES ACTIVITES

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CC

soc

61372477cd58014677415bc0

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

dans ce cadre spécifique et a méconnu ses obligations résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté qu'il exerçait des activités multiples

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CC

soc

61372115cd580146773f0d5d

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 ; Attendu qu'en vertu de ce texte les entreprises mixtes, c'est-à-dire celles exerçant des activités

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