Cour de Cassation · soc — 29 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L. 132-9 ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BRULARD, SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAUL DUVAL, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES, AUX MOTIFS QUE L'ENTREPRISE AYANT A LA FOIS DES ACTIVITES D'IMPRIMERIE ET DE NEGOCE D'ARTICLES SCOLAIRES ET DE FOURNITURES DE BUREAU, SON ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT LE NEGOCE ET NON L'IMPRIMERIE ;



 QUE BRULARD N'ETAIT EMPLOYE QUE QUELQUES HEURES PAR JOUR AU DEPARTEMENT IMPRIMERIE, ALORS QUE DES QU'UN EMPLOYEUR AYANT DES ACTIVITE MULTIPLES EST LIE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE ET UNE SEULE, CELLE-CI S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, SANS EGARD, POUR L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE OU DU SALARIE ;



MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE ETAIT DIVISEE EN DEUX PARTIES ;



 QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT LE NEGOCE D'ARTICLES SCOLAIRES, QUE BRULARD REMPLISSAIT DES FONCTIONS DE COURSIER ET DE MANUTENTIONNAIRE DANS L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ET NETTOYAIT TOUS LES LOCAUX MATIN ET SOIR ;



 QUE LA MULTIPLICITE DE SES ACTIVITES NE PERMETTAIT PAS DE LE TENIR POUR UN "PRESSEUR DE BALLES" TRAVAIL QU'IL N'ACCOMPLISSAIT QU'A TITRE SECONDAIRE QUELQUES HEURES PAR JOUR ;



 QU'IL S'EN SUIVAIT QUE MEME A SUPPOSER LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, BRULARD N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER UN RAPPEL DE REMUNERATION D'APRES CETTE QUALIFICATION ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE AVAIT ACCEPTE D'APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE A CEUX DE SES SALARIES AFFECTES ESSENTIELLEMENT AUX TRAVAUX D'IMPRIMERIE EN LE PRECISANT EXPRESSEMENT DANS LES LETTRES D'ENGAGEMENT, IL NE S'EN SUIVAIT NI QU'Y AYANT ADHERE POUR L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES, NI QUE L'ENTREPRISE COMPTE TENU DE SON OBJET PRINCIPAL, ETANT COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE AU SENS DE L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, BRULARD PUT S'EN PREVALOIR ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF.