comme étant effectuées au profit d'une personne physique, en vue de la construction d'un immeuble destiné à l'usage d'habitation ; que l'administration fiscale, estimant que le vendeur exerçait une activité

qu'en cas d'incapacité temporaire à la suite de maladie, l'indemnité versée était diminuée de moitié lorsque le malade n'était plus contraint de garder la chambre et pouvait vaquer partiellement à ses activités

mise en liquidation judiciaire, la société civile professionnelle Mayon étant désignée comme liquidateur ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société Saber, exerçant l'activité

professionnelle visée par cette stipulation devait s'entendre des activités pour lesquelles l'assuré était qualifié et qu'il aurait pu exercer même avant la consolidation de ses blessures, s'agissant

Il a notamment fait abstraction totale de l'exigence de l'impossibilité d'exercer ses activités habituelles.

dont la garantie est sollicitée par Monsieur Antoine X... est l'état dans lequel celui-ci se trouve lorsque, à la suite d'un accident ou d'une maladie, il est mis dans l'impossibilité d'exercer ses activités

habituelles et professionnelles et qu'au vu du taux de 20% d'invalidité, il s'avère qu'il reste apte à l'exercice de ses activités habituelles.

pour la vente des voitures ; qu'en retenant, pour nier à l'exposante le droit de procéder à cet abattement, qu'il n'était pas établi que, pour la période contrôlée, le chef des ventes avait " pour activité

une activité habituelle.

habituelle d'agent immobilier au sens de la loi Hoguet, ou l'exercice par l'assuré d'une activité « en rapport » avec cette activité habituelle, étant précisé que le contrat n'exige nulle part que l'assuré

X..., la cour d'appel, qui s'est bornée à rappeler que l'indemnité de déplacement est inhérente à l'activité habituelle normale de technicien service clientèle et compense une sujétion particulière de

plus d'activité professionnelle, d'observer un repos complet le contraignant à interrompre ses activités habituelles) », la cour d'appel devait interpréter le contrat dans le sens le plus favorable à

de l'entreprise ; que l'accroissement temporaire d'activité est caractérisé dès lors qu'est constatée l'existence, fût-elle liée à l'activité habituelle de l'entreprise et à une production supplémentaire

de l'entreprise ; que l'accroissement temporaire d'activité est caractérisé dès lors qu'est constatée l'existence, fût-elle liée à l'activité habituelle de l'entreprise et à une production supplémentaire

En faisant souscrire activement des contrats, présentés comme des instruments financiers spécifiques, dont le nombre et le montant sont significatifs d'une activité habituelle, moyennant le versement par

ceux portant atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion des troubles ressentis dans les conditions d'existence ; qu'au cas d'espèce, en considérant que le préjudice de gêne dans les activités

Y... n'avait informé l'assureur, ni lors de la souscription du contrat originaire en 1969, ni lors de celle d'un avenant en 1971, ni enfin en cours d'exécution du contrat, de son activité habituelle et

ne démontre pas que les contraintes spécifiques de ce chantier rendaient impossible le lissage de l'exécution de ces travaux au fil des plannings de l'entreprise dans le cadre de son activité habituelle