générale des copropriétaires du 21 décembre 1994 "s'opposant à la réalisation d'une activité de restauration sous quelque forme que ce soit affectant la qualité et la destination bourgeoise de l'immeuble

Attendu que la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a repris possession de l'ensemble du matériel dédié à l'activité restauration, et a recherché un repreneur pour l'activité restauration, Monsieur

La cour d'appel de Rennes confirme la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale dans toutes ses dispositions, rejetant ainsi l'appel de la société.

X... en cessation de toute activité de restauration rapide ; Attendu que pour condamner M.

Y... qui y a exploité un restaurant, le syndicat des copropriétaires a assigné le bailleur et le locataire en interdiction d'utiliser ce local à toute activité de restauration ; Attendu que pour dire

Paris, 18 septembre 2020), les sociétés Le café Jules et la société Sushi Shop King Kong (la société SSKK) exploitent respectivement un café, bar, restaurant sous l'enseigne « Café Balthazar » et une activité

Lionel BRUNO, Conseiller, Pour l'exercice de son activité de restauration, la Sarl [M] a ouvert un compte courant auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes (Crédit

[T] l'intégralité des parts de la société [4] (la société), qui exerce une activité de restauration rapide dans un local commercial pris à bail. 3.

Alphinvest, a demandé la révision du loyer ; Attendu que l'arrêt calcule la valeur locative sur le chiffre d'affaires "hébergement" dégagé par les chambres destinées à la clientèle et de celui de l'activité

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2022), M. et Mme [M] sont propriétaires d'un immeuble, voisin de celui dans lequel la société Le Cercle exerce une activité de restauration. 2.

Séminaire, résidence non médicalisée avec services à la personne, en tant que directeur, a été licencié pour motif économique le 12 décembre 2012, le syndicat des copropriétaires ayant confié ses activités

, qui avait repris l'exploitation du marché de restauration fret de la société Eurotunnel, laquelle a décidé de cesser cette activité de restauration à compter du 5 octobre 2012, ont été licenciés pour

La SARL 21 Lunes, souhaitant y exercer une activité de restauration-vente à emporter, avait obtenu de la ville de [Localité 5] une autorisation d’occupation du domaine public pour une terrasse ouverte

Y... pour qu'il y exerce une activité de restauration ; que le locataire leur a donné congé pour le 1er mai 1995 et a libéré les lieux ; que, se plaignant de dégradations et de la transformation, sans

[F] et Mmes [F] épouse [D] et [C] épouse [F] (les bailleurs), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société REBCAPA (la locataire) pour une activité de restauration, lui ont délivré un

mars 2003, la société Médirest qui exerçait une activité de restauration collective auprès d'établissements de santé et médico-sociaux. 2.

indivis d'un local commercial situé dans un immeuble en copropriété et donné à bail à une société qui a, par la suite, cédé son fonds de commerce à la société Maison Paris 10, laquelle y exploite une activité

Ce dernier ayant décidé de poursuivre l'activité de restauration, l'assemblée générale ayant voté contre la suppression de ce service, il a confié suivant avenant pour une durée de six mois, soit jusqu'au