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cassation

Le tribunal a jugé la clause de non-concurrence valable et applicable, condamnant le prestataire à indemniser le client pour le préjudice subi. La décision rappelle les conditions de validité des clau

La cour d'appel a confirmé la validité de la clause de non-concurrence et a maintenu le montant des dommages et intérêts alloués en première instance. Elle a également précisé les conditions d'applica

La cour d'appel confirme la validité de la clause de non-concurrence et estime que sa violation est constitutive d'une faute engageant la responsabilité du prestataire. Elle condamne ce dernier à inde

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, le salarié "s'interdisait pendant une durée de 12 mois toute activité concurrente de conseil en gestion de patrimoine exercée sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, cette interdiction

d'expertise comptable et de commissariat aux comptes ; que la société CECF a saisi, par voie de référé, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à leur interdire, sous astreinte, d'exercer une activité

Elle considère que ces ventes constituent une activité concurrente à celle du fonds de commerce qui lui a été cédé de sorte que la violation de la clause de non concurrence est parfaitement établie.

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X... en qualité de VRP statutaire; qu'à son contrat de travail figurait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente pendant une durée de deux ans à compter de la rupture du contrat de

15 avril 1993, il a été licencié pour faute grave ; qu'il lui était notamment reproché d'avoir manqué à son obligation de loyauté en exploitant sous son nom et avec son épouse une société ayant une activité

susceptible de concurrencer celle de l'employeur et à ne s'intéresser directement ou non à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente ; qu'ayant été licencié le 5 août 1994, il a saisi

conduite automobile qu'elle exploitait ; que le contrat de cession stipulait une clause de non-rétablissement aux termes de laquelle Mme X... s'interdisait d'exercer directement ou indirectement toute activité

K... ; que reprochant aux consorts K... de désorganiser la société Agroform, devenue la société Campus Pro et d'exercer une activité concurrente, la société Passo les a assignés en paiement de dommages-intérêts

Y... et X..., salariés de la société Tout pour le camion (société TPLC), ont démissionné de leurs fonctions pour être embauchés par la société Vannes service frein, exerçant une activité concurrente; que

confirmatif attaqué, statuant en matière des référés (Rennes, 25 janvier 2005), qu'après constitution par cinq de ses anciens salariés de la société La Vitrine française (société LVF) exerçant une activité

X..., après son départ de travailler pour une entreprise ayant eu une activité concurrente de celle de la société Sodima ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Sodima exploite un hypermarché