en justice ; que le 23 janvier 2001, la société Euronext a admis sur le nouveau marché l'intégralité des actions DAB, respectivement dénommées "actions ordinaires anciennes" et "actions ordinaires nouvelles

en justice ; que le 23 janvier 2001, la société Euronext a admis sur le nouveau marché l'intégralité des actions DAB, respectivement dénommées "actions ordinaires anciennes" et "actions ordinaires nouvelles

en justice ; que le 23 janvier 2001, la société Euronext a admis sur le nouveau marché l'intégralité des actions DAB, respectivement dénommées "actions ordinaires anciennes" et "actions ordinaires nouvelles

en justice ; que le 23 janvier 2001, la société Euronext a admis sur le nouveau marché l'intégralité des actions DAB, respectivement dénommées "actions ordinaires anciennes" et "actions ordinaires nouvelles

X... s'est engagé à participer à une augmentation du capital de la société Laboratoire Actimed en souscrivant 300 actions nouvelles de 100 francs assorties chacune d'une prime d'émission de 2 250 francs

X..., l'échange de quinze actions anciennes contre quatre actions nouvelles, décidé par la société SAVAM devenue maîtresse de la société Chapuis, avait nécessairement pour effet de subroger les actions

de la mise en état d'un incident tendant à constater la nullité de l'assignation, en raison de la violation des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce concernant l'interdiction des actions

augmentation du capital par voie d'apport en numéraire ; que les associés ont décidé de réduire le capital social à zéro par l'imputation des pertes et de l'augmenter par l'émission d'actions

générale des actionnaires du 26 juin 1989 tendant à la réduction à zéro du capital social, avec annulation des actions et émission d'actions nouvelles, alors qu'une telle décision n'avait pas été votée

débiteur, l'augmentation du capital par création d'actions nouvelles, la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires anciens et l'attribution des droits de souscription

attaqué, après avoir constaté que le prix de l'action nouvelle était de 1 428,58 euros dont une prime d'émission de 888,58 euros et que le prix des actions de Mme X... a ensuite été fixé à 763,65 euros

Technologies irrecevable en sa constitution de partie civile des chefs de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie ; "aux motifs que, "aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale l'action

le capital à un montant au moins égal au minimum légal et retient que les actions nouvelles sont l'accessoire des actions anciennes qui n'ont pu cesser d'exister que parce qu'elles étaient immédiatement

Montpellier, 21 novembre 2000 et 26 juin 2001), que le 26 août 1997, l'assemblée générale extraordinaire de la société DEC a approuvé une augmentation du capital de cette société par émission de 2 500 actions

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2000), que, par acte sous seing privé du 18 octobre 1993, Mme X... a fait apport à la société Bernard et Poitou des éléments actif

Y..., ont approuvé l'apport du fonds de commerce [...] et décidé de l'augmentation du capital social par la création de 2 803 actions nouvelles attribuées à M. E...

30 juin 1992, d'enregistrer en créances douteuses toutes celles pour lesquelles il existait une échéance impayée depuis plus de six mois ; "5 ) que le procédé consistant à faire reprendre par un nouveau

L'apport, évalué à 20 364 000 euros, a donné lieu à l'attribution à [M] [Z]-[D] de 183 640 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros au sein de la société EMAB, ainsi que d'une soulte en numéraire