de ces actions, le nombre et la valeur nominale desdites actions étant fixés par les parties d'après la répartition du capital social entre détenteurs d'actions anciennes et détenteurs d'actions d'apport

       Les requérants sont titulaires d'actions d'apport d'une banque privée, X.

ACTIONS DE CENT FRANCS ; QUE LES ACTIONS NE FURENT TRANSMISES AUX NOUVEAUX SOUSCRIPTEURS ET QUE LES SOMMES VERSEES PAR CES DERNIERS NE FURENT PAS BLOQUEES A LA SICA AUX COMPTES OUVERTS AUX APPORTEURS

SOCIETE TPBM CEDAIT A LA SOCIETE DE PRODUITS INDUSTRIALISES ET DE CONSTRUCTIONS (SEPICO), EN FORMATION, SES TERRAINS ET BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL EVALUES A 2994 000 FRANCS CONTRE REMISE DE 2994 ACTIONS

préjudice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 5° ALORS QU'il incombe au demandeur à l'action

LES 400 ACTIONS D'APPORT AUXQUELLES TU AS DROIT DANS LA S.A.F.I. CONTRE UNE SOMME DE 50. 000 FRANCS .

de cession d'actions en date du 6 févier 1978, par laquelle un certain nombre d'actionnaires s'engageaient à vendre 2 200 actions d'apport, détenues par la société Fransyl, pour un prix de 369 000 francs

; la valeur d'actif des actions d'apport est egale a la valeur nette des elements apportes telle qu'elle resulte de l'acte d'apport" ; qu'aux termes de l'article 11 du meme decret : "les depreciations

d'imposition de la plus-value ; qu'estimant, que par la faute de son conseil, il avait perdu une chance d'obtenir l'exonération totale de cette imposition, prévue en cas de transmission à titre gratuit des actions

NE DEMONTRE PAS QU'ON AURAIT PU OBTENIR UN AUTRE PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE C'EST A LA DIAC, DEMANDERESSE A L'ACTION, D'APPORTER LA PREUVE DE LA CONSISTANCE DE SA CREANCE, ET ALORS,

DU CAPITAL DEFINITIF DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'UNION PAPETIERE DE LA LOIRE, LEDIT PRET SERA REMBOURSE A TRAVAUX ET BATIMENTS THINET ET COMPAGNIE, SOIT PAR L'OCTROI A CETTE DERNIERE D'ACTIONS

N'ETAIENT PAS ENCORE NEGOCIABLES, ET QU'EN REPONSE, LA CMH ET SONNIER ONT SOUTENU QUE LES ACTIONS LITIGIEUSES ETANT CELLES REMISES EN REMUNERATION DE SON APPORT A GIOVANCARLI, CE DERNIER AVAIT DONNE MANDAT

titre duquel le sieur x s'est vu attribuer 6660 actions de la societe y sur un total de 7000 actions representant le capital social, ont ete apprecies a leur valeur au 31 decembre 1967 ; qu'il a ete convenu

-A et suivants de l'annexe II du même Code, elle n'a acquitté que le droit fixe de 1 220 francs; que l'administration des Impôts a considéré que le pourcentage de 75 % du capital représenté par les actions

PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, DEVENUE IRREVOCABLE CREANCIERS DE LA SOCIETE NANTAISE DE MATERIEL ELECTRIQUE (SNME) , AVAIENT SAISI-ARRETE DANS LA CAISSE DE LA SOCIETE GROUPE MATERIEL TABUR (GMT) 7200 ACTIONS

Les actions apportées, dont la valeur unitaire initiale était de 10 euros, ont été évaluées, à la date de ces apports, à hauteur d'une valeur unitaire de 1 000 euros. M.

à la société Y... de ces trois avions, qui ont été alors estimés à une valeur globale de 870000 F, reconnue justifiée le 22 avril 1966 par le commissaire aux apports, et a reçu en contrepartie des actions

A DECLARE CEDER A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, "EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 56 000 FRANCS" QU'IL LUI DEVAIT, 400 ACTIONS D'APPORT DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION AGRICOLE FLORALE ET IMMOBILIERE (SAFI