CJUE — 15 janvier 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:15
- Date
- 15 janvier 2002
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2002. # Andersen og Jensen ApS contre Skatteministeriet. # Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. # Rapprochement des législations - Directive 90/434/CEE - Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions - Apport d'actifs ou apport d'une branche d'activité - Notions. # Affaire C-43/00.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2002. # Andersen og Jensen ApS contre Skatteministeriet. # Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. # Rapprochement des législations - Directive 90/434/CEE - Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions - Apport d'actifs ou apport d'une branche d'activité - Notions. # Affaire C-43/00.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 janvier 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel