CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

640 résultats pour « action tendant au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100746

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

naissance de l'enfant et si la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est

Source officielle

Page 1 sur 32

Suivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01532

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

; qu'en l'espèce, cet élément intentionnel résulte du paiement intégral de la pension alimentaire due au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et de la carence totale dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100406

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

la naissance de l'enfant ; que la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Source officielle
CC

civ2

613723f0cd5801467741020e

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

Y... au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils aîné O... à compter du 1er mars 1997 et pendant toute la scolarité alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100810

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

X... à payer à Mme Y..., au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de Caroline, la somme mensuelle indexée de 500 euros, et pour rejeter sa demande tendant à la réduction du montant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110013

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; que, conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec8f

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Des parts contributives mensuelles de 75 Euros par enfant, soit une somme totale de 300 Euros, ont été mises à la charge de Monsieur Z... à titre de contribution à leur entretien et à leur éducation.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264ddd7001754d620802

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par enfant, soit un total de 300 euros, la part contributive mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation des enfants, -subsidiairement confirmer la contribution alimentaire telle que fixée

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fad20fcdc6046d47bfb27e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] [H] [X] à payer à Mme [B] [Q] [Z] une pension alimentaire de 250 euros par mois et par enfant au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [A] et [T]'; - condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100471

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est prévue par l'article 371-2 du Code Civil, qui stipule que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fca46defd0c9f9c649109cb

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

somme de 900 € par mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'[F] ainsi qu'au paiement de la somme de 600 € par mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation d

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1df

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Il a offert de verser une somme mensuelle de 120 Euros pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cff

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Bernard Z...a sollicité notamment la réduction de sa part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun Raphaël, actuellement âgé de 20 ans.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518ca81a9051a41bcee10

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

sa charge à ce titre, ce qui est exact, dès lors qu'il ressort de la convention susvisée que les dispositions précédemment prévues au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle prend en charge les trois enfants communs, pour les quels elle perçoit toutefois une contribution du père à leur entretien et à leur éducation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb79

Appel

26 décembre 2007

26 décembre 2007

Y... à utiliser un moyen de paiement de nature à assurer le versement régulier de la contribution due pour l'entretien et l'éducation de sa fille.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a2203acdc6046d47f9db4c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9002e

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

à l'éducation et l'entretien de l'enfant, Réformer cette contribution et la fixer à 130 € par mois à compter du jugement, A titre extrêmement subsidiaire, accorder au père un droit de visite et d'hébergement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e85

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

mensuel de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à 450 ¿ pour Zoë et à 350 ¿ pour Lola, avec indexation, - joint au fond les dépens de l'incident.

Source officielle
CA

6e Chambre C

616258fba2370d151415ac40

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

, le droit de visite du père et sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Source officielle