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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100746
22 juin 2016
22 juin 2016
naissance de l'enfant et si la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01532
20 juin 2018
20 juin 2018
; qu'en l'espèce, cet élément intentionnel résulte du paiement intégral de la pension alimentaire due au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et de la carence totale dans
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