, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 222-3, alinéa 2, du code de l'action sociale et des familles.

d'un recel successoral, pour la raison qu'aucun texte spécial ne régissait la prescription extinctive de cette action, quand le recel emporte déchéance du droit d'option, de sorte que l'action en recel

X..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 28 chevaux fiscaux, a demandé, après réclamation préalable présentée le 26 février 1988, la restitution de la taxe spéciale acquittée pour les

pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que pour affirmer que la créance née du solde du compte spécial que les parties avaient fait figurer dans l'avenant du 15 avril 1996 au contrat

[Y] était destiné à financer l'acquisition par la société Baurivain de la totalité des actions de la société Equip'3C et sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M.

issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, ne peut pas être analysé en un délai-butoir spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés ; que, conformément

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation de la société RJP à leur payer la somme de 22 247,30 euros à titre de réduction du prix de vente du terrain et celle de 10 000

la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance et des accidents du travail (section accidents du travail), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Doux FPP, société par actions

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coste travaux publics, société par actions

Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-11.163 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société OC résidences, société par actions

la charge du résultat de l'action ; qu'en se bornant, pour affirmer la qualité d'agir de M.

ayant été délivrée plus de dix ans après la réception des travaux, pour les raisons inopérantes que l'acquéreur avait renoncé à l'application de la garantie légale des constructeurs pour ne fonder son action

En second lieu, l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, a institué le principe d'une réduction de l'impôt de solidarité sur

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige : 5.

décidant néanmoins que l'action engagée par la société Cabinet Stéphane Begin n'était pas prescrite, motif pris qu'une telle action était soumise à la prescription trentenaire de droit commun dès lors

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

-1386 du 22 septembre 2017 ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel du CSE de l'usine de [Localité 1] de la société [2] contre le jugement correctionnel ayant constaté le désistement de l'action

destiné à financer la mobilité, l'aide à la reprise ou la création d'entreprise et des actions de formation indépendantes de celles dont les salariés peuvent bénéficier dans le cadre des conventions de