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14 361 résultats pour « action mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100983

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

L'action en partage conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation est une action mixte.

Source officielle

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CC

civ1

607943529ba5988459c41f57

Cassation

18 mai 1976

18 mai 1976

EN DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR SE PRONONCER AINSI, QUE L'ACTION EN PARTAGE D'UN BIEN CONVENTIONNELLEMENT INDIVIS PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE ACTION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6036f3b886b72a87f6637326

Appel

24 février 2021

24 février 2021

En l'espèce, il n'est pas discuté par les parties que l'action introduite par la société CORA est une action mixte en ce qu'elle mobilise à la fois un droit personnel et un droit réel nés d'une même opération

Source officielle
CC

civ3

60794c799ba5988459c4581a

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

révision par elle formé contre l'arrêt du 30 mars 1984, qui avait condamné la SCI à verser à la société Technorba un solde d'honoraires et une indemnité de résiliation, alors, selon le moyen, que l'action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300500

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Pour déclarer irrecevables les demandes formées par la société Cora, l'arrêt retient, d'une part, que l'action introduite par cette société est une action mixte en ce qu'elle mobilise à la fois un droit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736af5a58162057dac68cb

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

, si la cour devait qualifier l'action engagée par la société Sediver SAS d'action mixte, juger que, par application de l'article 2227 du code civil, la prescription applicable à l'action engagée est de

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b35a471d7564000872db50

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les premiers juges ont selon elle à tort, fait application de l'article 46 alinéa 3 du code de procédure civile dans la mesure où l'action engagée par la SAS JPS n'est pas une action mixte.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1cdf1c2315e26d1a0a4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La demande de nullité du titre ne constitue pas une action négatoire soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil, mais une action mixte, mêlant des éléments de nature réelle et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00589

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

d'appel a violé l'article L. 622-9, devenu L. 641-9 du code de commerce, pris dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 ; 2°/ qu'en présence d'une action

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67ecc9d5dab039e415d93388

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que l'action en résolution d'une vente immobilière est une action mixte, à la fois réelle et personnelle, comme telle soumise au délai de prescription de droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310215

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

de prescription et qui était donc prescrite depuis le 3 mars 2003 ; que cette action ne pouvait, en effet, être qualifiée d'action en revendication, action réelle, dès lors qu'elle portait, non sur un

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68f07bf48df3795388ea9960

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[W] n'est pas une action réelle immobilière mais une action mixte permettant la saisine de la juridiction où demeure le défendeur ou celle du lieu où est situé l'immeuble, - la domiciliation de l'un

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65b94aa45a029d9e20db03a6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

qui tend à obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation ne constitue : - ni une action réelle immobilière au sens de l’article 44 du code de procédure civile, dès lors qu’elle ne tend pas à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f431

Appel

21 février 2012

21 février 2012

doit recevoir la qualification d'action mixte et qu'ils disposent d'une option de compétence entre le lieu de situation de l'immeuble et le lieu où demeure l'un des défendeurs au litige, - de dire qu'ils

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbd2a9d5adc26061f2f9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’action en partage est une action mixte en ce qu’elle tend notamment à déterminer des droits de propriété privatifs sur les biens indivis composant la masse à partager.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300211

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

demandes de la société BCM et associés, de dire qu'il n'a pas payé le prix de l'adjudication de la vente, de prononcer la résolution de la vente et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que les actions

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67081b1089f19e8c50f8d369

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

d’une chose ni l’exécution d’une prestation de service, outre qu’elle n’a rien d’une action mixte, de sorte que les demandeurs ne peuvent se prévaloir des alinéas 1 et 3 de l’article 46 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3f4

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Il s'avère cependant que l'action engagée par les consorts X...- Y..., qui tend à obtenir l'exécution d'un acte juridique sur un bien immobilier, ne constitue pas une action réelle immobilière, mais une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100276

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

G... le 6 août 2007 - est constitutive d'une action relevant de la matière mixte, dès lors qu'elle porte tout à la fois sur un droit réel et un droit personnel nés de la même opération juridique ; Que

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fdd777dd0974f2358b28eaa

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

fait que l'acte de cession litigieux ait porté sur un immeuble situé à ALICANTE * qu'elle a été précédemment qualifiée d'action mixte ; Qu'au vu de ces observations, il y a lieu : - de retenir

Source officielle