mari ; que, par jugement du 4 février 1972, devenu irrévocable, le même tribunal a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, confié la garde d'un enfant au père et celle des deux autres à la mère

aux pénalités seront modifiées dans un ultime soucis de conciliation ; qu'en l'état des pièces versées aux débats le jugement sera confirmé par adoption de motifs dans ses dispositions touchant à l'action

L..., informé sa propre mère du fait que sa fille avait été jetée d'un camion par son mari ; "1°) alors que si, selon l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l'action publique se prescrit

citer devant le tribunal correctionnel sa soeur, Mme Nicole X..., du chef de dénonciation calomnieuse en raison de plusieurs plaintes relatives à différents agissements au détriment des intérêts de leur mère

Plus tard, lorsqu'elle avait 15 ans, un jour où il avait été question que sa grand-mère la laisse seule avec M.

Sur le fondement de l'article 414-2 du code civil, elle fait d'abord valoir qu'une action aux fins d'ouverture d'une tutelle ayant été introduite avant le décès de [N] [E], son action est recevable.

de la victime et administrateur légal de sa fille mineure, a été introduite dans l'auditoire et entendue oralement et séparément, sans prestation de serment et à titre de simple renseignement en vertu

commis sur une personne qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou mental et, en répression, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action

un doigt dans le sexe de la victime, la tentative de cette action commencée n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce la survenance de

    Le 6 février 2014, le parquet de la ville de Sofia avait refusé d’introduire une telle action en annulation aux motifs notamment que les actions introduites par le requérant visant le même

L'article 33, alinéa   1 prévoit que l'époux de la mère peut engager une action en désaveu de paternité s'il prouve que l'enfant ne pouvait être conçu par lui.

publique et l'action civile des chefs de dégradation volontaire du bien d'autrui et de soustraction frauduleuse ; "aux motifs que, sur l'action publique, les premières analyses des techniciens de l'IRCGN

Il précise que, en cas d’opposition de la part de la mère, le premier requérant aurait eu la faculté d’introduire une action judiciaire en recherche de paternité.

le tribunal d'instance du siège de la société mère, la SA Entreprise industrielle, était compétent territorialement compte tenu du rôle joué par cette dernière ; qu'en statuant par des motifs inopérants

Toutefois l’action de M.

Le 30 novembre 2004, le requérant demanda au parquet suprême d’introduire en sa faveur une action en désaveu de paternité.

, le [...] , et que l'action qu'il avait introduite le 11 août 2011 était prescrite, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

Elle avait déjà introduit ou introduisit par la suite plusieurs demandes identiques portant sur d’autres périodes.