AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100531
26 mai 2011
26 mai 2011
en représentation conjointe " et, d'autre part, qu'" au demeurant, dès lors qu'elle n'entendait pas agir par la voie d'une action avec représentation conjointe, l'association n'avait aucun besoin de justifier
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110355
6 juillet 2016
6 juillet 2016
agréée de défense des intérêts des consommateurs, ni surtout qu'au cas particulier les époux W... l'ont mandatée pour défendre leurs intérêts à l'encontre de la société SOFINCO dans le cadre d'une action
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