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24 519 résultats pour « action en représentation conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100531

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

en représentation conjointe " et, d'autre part, qu'" au demeurant, dès lors qu'elle n'entendait pas agir par la voie d'une action avec représentation conjointe, l'association n'avait aucun besoin de justifier

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110355

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

agréée de défense des intérêts des consommateurs, ni surtout qu'au cas particulier les époux W... l'ont mandatée pour défendre leurs intérêts à l'encontre de la société SOFINCO dans le cadre d'une action

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0de2c25a97f0381f5025

Appel

27 février 2015

27 février 2015

association agréée de défense des intérêts des consommateurs, ni surtout qu'au cas particulier les époux [F] l'ont mandatée pour défendre leurs intérêts à l'encontre de la société SOFINCO dans le cadre d'une action

Source officielle
CC

pl

60793b379ba5988459c3c596

Cassation

8 juillet 2005

8 juillet 2005

regroupées en associations ADV pour ADEVI qu'il est déposé une plainte à M. le doyen de juges d'instruction contre le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, tout comme il est introduit une action

Source officielle
CA

6ème Chambre

6431066928558704f52e6a09

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

conjointe et l'intervention en justice prévue à l'article L.621-9 concernent les actions ayant pour objet la 'réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fbd

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

Ertugrul X..., une action aux fins d'obtenir l'annulation de l'acte de vente et la réunion du bien à l'actif de la liquidation judiciaire de Mme X..., sur le fondement des articles L. 621-112 et L. 622

Source officielle
CC

comm

6137211ccd580146773f10e5

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

représentant soit préalablement ou conjointement lié ; que, si le représentant a commis une faute préjudiciable au co-contractant du représenté, celui-ci ne peut réclamer que des dommages-intérêts ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00439

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[Z] et son conseil ont comparu à l'audience du 15 avril 2014 ; qu'en se bornant à rappeler le principe selon lequel, à défaut de remise au greffe d'une requête conjointe ou de la représentation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200082

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

» mais que « toutefois, lorsqu'un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, il recouvre

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb79

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

Gérard Fernand X... et de Paul X... concernant des faits alors récemment révélés; que Marie-France Z..., nouveau gérant reprenant l'action engagée par Paul X... son prédécesseur, et Gérard Fernand X..

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00454

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

; qu'il en résulte que le liquidateur de ce conjoint n'est pas recevable à demander la licitation du bien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'il était constant que le bien immobilier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00331

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

l'initiative conjointe d'une société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de la trésorerie et de ses créances, il est valablement représenté par la première à l'égard des tiers et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00018

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

public ; que l'Etat n'ayant été dans la présente procédure ni représenté, ni a fortiori représenté par un comptable public, son action devait être d'office déclarée irrecevable ; la cour d'appel a violé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00565

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

arrêté par l'employeur et le secrétaire pour la réunion du 29 octobre 2015 ne prévoyait pas que serait voté une délibération sur l'exercice d'une action en justice au nom du comité d'entreprise, qu'il

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CC

comm

61372470cd580146774157f5

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente ; que les actions acquises, et vendues, étant

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civ3

61372232cd580146773fb011

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

mutuelle conféré à chaque époux, l'assignation délivrée au seul époux signataire du bail interrompt valablement la prescription de l'action en fixation du loyer du bail renouvelé à l'égard du conjoint

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CC

civ2

613724bacd58014677417e1e

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

par les poussières de bois (tableau n° 47 des maladies professionnelles) dont le caractère professionnel a été reconnu le 30 juin 1997 par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il a formé une action

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TJ

Liquidation D.I

69dfee5acdc6046d475f073a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

publique, étant l'actuel ou l'ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de [W] [N], harcelé cette personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00374

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

prix de cession des actions avait été fixé en 2003 sur la base d'une réévaluation de l'actif immobilier à la somme de 600 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01010

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

28 des statuts de la SAS Groupe Maisonneuve stipulait : « Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par son conjoint ou un autre associé » ; qu'il devait nécessairement

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