Le taux de conversion des sommes à rembourser en actions s'effectue sur la base d'un prix par action égal à 92 % du plus bas des cours de bourse moyens quotidiens sur une période de dix jours de bourse

d'une société qu'il détenait et qui était elle-même propriétaire de la presque totalité des parts de la SARL, s'est engagé envers la cessionnaire des actions à ne se faire rembourser les frais de déplacement

X... à effectuer, par suite de l'annulation de la transaction, un remboursement méconnaissant ces conditions contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, celui qui

X... et qu'elle entretenait ainsi des relations d'affaires avec celui-ci, ce n'était pas à lui de prouver que ce paiement avait été effectivement et nécessairement effectué au titre du remboursement du

payées par l'emprunteuse, la société IPHYM, au jour du remboursement effectué par M.

partiels effectués auraient produit un effet libératoire et qu'ils auraient diminué les droits sociaux de M.

Après avoir mis l'emprunteur en demeure, la société Crédit logement a assigné l'emprunteur en paiement des sommes payées au prêteur en invoquant sa qualité de caution. 4.

[T] et [L] la somme de 108 492,93 euros, outre intérêts, alors « que l'action en répétition de l'indu ne peut être exercée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a

[B] a assigné la Caisse fédérale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fédérale fait grief au jugement de constater la recevabilité de l'action de M.

le paiement a été effectué; que selon les propres constatations de l'arrêt, dans un premier temps, la société Beauregard a réglé à la société Saint-Yrieix le prix d'un véhicule qu'elle lui avait effectivement

Il s'ensuit que l'action en répétition des paiements effectués au titre d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fondée sur l'effet déclaratif d'un jugement accueillant une action

, il n'est pas partie à l'acte juridique que constitue le paiement et n'est pas recevable à exercer l'action en répétition, même si son mandat était révoqué au moment du paiement, à l'encontre de celui

de surfacturations et intérêts injustifiés, et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable alors, selon

l'essentiel des actes infirmiers dont il demandait le paiement, ces actes étaient effectués en réalité par du personnel salarié, parfois infirmier mais souvent aide-soignant ; que pour ces actes effectués

courant à compter de ce paiement, l'action en nullité de plusieurs paiements d'échéances successives de remboursement d'un prêt doit être engagée dans le délai de trois ans suivant chaque

[W] et [C] [A], la SCI [Adresse 4] et Mme [T] [A] du prix de cession perçu par eux en 1999 et à la remise en cause de transferts d'actions FEGEC argués de fraude effectués par M.

; qu'en énonçant « qu'il résulte des explications des parties que les paiements effectuées par la société étaient considérées comme des avances et faisaient l'objet de régularisations comptables périodiques

le paiement sans s'être assurée de la remise par le vendeur de ces documents, a fortiori commet-elle une telle faute si elle paie en connaissance du défaut de remise ; qu'en l'espèce, la banque a effectué