faire application n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que l'article 333 du code civil, qui réglemente les conditions et les délais de l'action

A ENGAGE CONTRE MME Y..., ANCIENNE EPOUSE DE SON FRERE DECEDE, EMILE Z..., ET LE TUTEUR AD HOC DE LA MINEURE, UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA FILIATION LEGITIME DE L'X...

Houssine Y... en contestation de paternité légitime et en établissement de la filiation naturelle de M. Samir Y... à l'égard de M. Z... ; Attendu M. Samir Y..., Mme X... et M.

Début 2003, il consulta un avocat dans la perspective de faire reconnaître sa paternité, mais l’avocat l’informa que le droit interne ne lui permettait pas de contester la présomption de paternité de l

[B], exposant) irrecevable en son action en contestation de la paternité de l'auteur d'une reconnaissance (M.

en justice une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait, d'autre part que l'action en contestation de la reconnaissance peut être exercée par

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

en recherche ou en contestation d'un lien de filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action ; qu'il est rappelé que l'expertise

S'agissant de Jean-Christophe, dont elle confirme qu'il n'est pas le fils biologique de l'appelant, elle fait observer que ce dernier n'a exercé aucune action en contestation de paternité et que l'enfant

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

; que d'ailleurs, il ne suffirait pas d'ajouter dans les dernières conclusions la demande que les parties soient reçues en leur « action en contestation de filiation légitime » pour que la requête modifiée

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis n'établit pas que le Procureur de la République aurait engagé une action en contestation de la filiation entre Jean Daniel B et son père, alors que l'enfant est âgé de

que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas

qu'une même action ait pour double objet d'une part de contester la filiation existante, d'autre part d'établir une autre filiation ; qu'en l'espèce, dans le cadre même de son action tendant à voir établir

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable l'action en contestation de paternité engagée par M.

B contribuait effectivement, avant ce jugement, à l'entretien de sa fille.

Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence d’action en contestation de la filiation, l’administration peut opposer uniquement le caractère frauduleux d’un acte de droit privé pour refuser de délivrer