la cogestion de droit car celles-ci ne sont corroborées par aucun élément probant, la plainte pour faux et usage de faux déposée le 25 novembre 2022 étant au demeurant tardive et contemporaine aux actions

peut se saisir d'office d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre du dirigeant d'une personne morale en redressement judiciaire ; que dès lors, l'acte unilatéral de saisine dudit

de l'instance en comblement de l'insuffisance d'actif ; qu'en décidant que l'acte introductif d'instance par lequel M.

, s'impose dans le cadre de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, dès lors que celle-ci suppose que soit démontrée l'existence d'une faute de gestion imputable au dirigeant poursuivi et s'apparente

en comblement d'insuffisance d'actif dirigée contre M.

de son action en comblement de l'insuffisance d'actif de la société formée contre les dirigeants, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute de gestion donnant lieu à l'action en comblement de l'insuffisance

en cours est constitutif d'un acte simplement conservatoire ; qu'il s'ensuit, dans le cas où, comme dans l'espèce, l'action en comblement de l'insuffisance d'actif doit être exercée conjointement par

en comblement d'insuffisance d'actif prévue par l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi ; Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la responsabilité

, en qualité de gérant, à supporter une partie des dettes des sociétés Y... et Saumur Boissons Distribution (les sociétés), mises en liquidation des biens, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'action

Guy Y..., qui se prévalait de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif que Mme Marie-Dominique Z..., prise dans ses qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan

N..., alors « que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif engagée par le liquidateur devant le tribunal de commerce a un objet différent de l'action civile en réparation du préjudice résultant

ladite loi, à l'exception seulement de l'article L. 651-2 ; qu'il résulte de ces dispositions que les dirigeants d'une personne morale en redressement judiciaire ne peuvent plus faire l'objet d'une action

en comblement de l'insuffisance d'actif).

COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 26/10/2000 COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF APPELANT Maître M. ès-qualités de liquidateur judiciaire des sociétés G.& I.

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que la juridiction du fond doit, pour accueillir l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, constater l'existence

B... n'avait ni intérêt, ni motif légitime puisque l'action en comblement de l'insuffisance d'actif qu'il avait intentée au fond était manifestement vouée à l'échec ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence

entrepris, et en renvoyant, à plusieurs reprises, à la motivation de celui-ci, sans s'expliquer sur son moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs; et alors, d'autre part, que pour accueillir l'action

en comblement de l'insuffisance d'actif que Mme D..., prise en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société La Taste, formait contre la société IDIA,