à paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; qu'en refusant de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'action

AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE L'ACTION DU SYNDIC "EST UNE ACTION DE MASSE EXERCEE EXCLUSIVEMENT POUR LE COMPTE DE CREANCIERS SOCIAUX CHIROGRAPHAIRES" ET "N'EST RECEVABLE QUE DEDUCTION FAITE

L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE CREDIT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION DU SYNDIC ETAIT RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 55

A L'EGARD DU PRESENT LITIGE ; QU'EN RETENANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION DU SYNDIC TENDANT A LA REPARATION D'UN DOMMAGE QUI, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, N'ATTEINT PAS LA MASSE, L'ARRET A MECONNU

QUE, S'AGISSANT D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, L'ARRETE DES CREANCES AYANT ETE PUBLIE EN L'ESPECE LE 4 MARS 1976, L'ARRET DEFERE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, DECLARER RECEVABLE L'ACTION

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE CAPAQ-CETRA DEFENDERESSE : ATTENDU QUE GUERIN FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE D'AVOIR REJETE L'ACTION

qu'était exigée au préalable la visite de l'immeuble par un architecte aux fins de relever les malfaçons, la cour d'appel a violé les articles 55 du décret du 17 mars 1967 et 1792 du Code civil ; 2° que l'action

TROISIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION

était habilité à agir en justice et qui, de surcroît, visait des désordres pouvant survenir dans la copropriété, la cour d'appel, qui a déclaré recevable l'action du syndic, a violé l'article 55 du décret

simplifiée Syndic +, Condamnons la société par action simplifiée Syndic + aux dépens de l’incident, Condamnons la société par actions simplifiée Syndic + à payer 1 000€ au syndicat des copropriétaires

BANQUEROUTE EXERCEES CONTRE LE FAILLI ; ET AU MOTIF D'AUTRE PART QUE CE MOYEN ETANT D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE SOULEVE MEME D'OFFICE EN RAISON DE LA CARENCE DE LA DEFENSE ; ALORS QUE D'UNE PART, L'ACTION

EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR UN SYNDIC CONTRE UNE BANQUE QUI A PROLONGE ABUSIVEMENT LA VIE COMMERCIALE D'UNE SOCIETE ET AGGRAVE AINSI LE PASSIF, EST EN ELLE-MEME RECEVABLE ; QUE CETTE ACTION DES SYNDICS

de l'action par application de l'article 189 bis du Code de commerce ; que le tribunal a condamné la banque à payer au syndic la somme de 400 842,79 francs, outre intérêts au taux légal à compter du 10

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation , que la résolution votée le 22 octobre 2004 déclarant valider l'action

conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement d'instance et d'action

défenderesse ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 30 MAI 1980) D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

et Cie (la société), converti en liquidation des biens, le syndic a fait assigner M.